Sous-section 4 amiante : la section 3 du chapitre II du livre IV du Code du travail concerne les risques d’exposition à l’amiante. Cette dernière est divisée en 4 sous-sections qui définissent les protocoles, les modes d’application et les dispositions à mettre en place sur les chantiers contenant de l’amiante ou les MCA.
Zoom sur la sous-section 4 de la réglementation amiante.
Sommaire
Amiante, construction, travaux : ce que dit la loi
Bien que naturel, l’amiante est un matériau fibreux qui s’est révélé cancérigène et toxique pour l’homme.
En effet, les particules qui peuvent s’émaner des plaques d’amiante cassées, vieillissantes, ou simplement du fait de la réalisation de travaux, sont nocives à respirer.
En France, l’utilisation d’amiante est interdite depuis 1997.
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Où se trouve l’amiante ?
Beaucoup utilisées dans les reconstructions de l’après-guerre, les plaques d’amiante étaient des matériaux peu chers, résistants au feu et très efficaces en termes d’isolation thermique.
De fait, l’amiante était beaucoup utilisé dans :
- les sols des appartements en immeuble ou en maisons divisées ;
- les faux plafonds et les toitures de logements en tout genre ;
- les parois verticales de type cloisons ou poteaux.
Exposition à l’amiante et Code du travail
L’arrêté du 23 février 2012 définit les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante.
Dans le chapitre II sur les mesures de prévention des risques chimiques du Code du travail, la section 3 est entièrement dédiée à l’amiante.
Dans ce texte de loi, il est expliqué que les interventions, les travaux ou les démolitions qui comprennent le retrait ou l'encapsulage d’amiante sont soumis à des règles spécifiques.
"La recherche d'amiante est assurée par un repérage préalable à l'opération, adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu'elle présente.
Les conditions dans lesquelles la mission de repérage est conduite, notamment s'agissant de ses modalités techniques et des méthodes d'analyse des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, sont précisées par arrêtés du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres chargés de la santé, de la construction, des transports et de la mer, pour les domaines d'activité suivants :
- 1° Immeubles bâtis ;
- 2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
- 3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ;
- 4° Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes ;
- 5° Aéronefs ;
- 6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité." - Article R4412-97 II. du Code du travail
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De plus, il est précisé que les dispositions s’appliquent à tous les projets qui pourraient provoquer l’émission de fibre d’amiante.
Dans le Code du travail, les mesures mises en place pour les travaux et interventions sur de l’amiante sont :
- L’obligation de réaliser un chantier test, pour déterminer le niveau d’empoussièrement.
- L’isolement de la zone de travaux pour éviter la dispersion des fibres toxiques d’amiante.
- Des moyens de protection collective (MPC) du chantier pour protéger tous les acteurs du projet.
- Une procédure de décontamination pour tout ce qui rentre en contact avec l’amiante : travailleurs, matériel, déchets, etc.
- La réalisation des travaux par un maître d’ouvrage et une entreprise formée sur la prévention des risques liés à l’amiante. Les professionnels doivent pouvoir justifier du contenu pédagogique conforme à l'arrêté du 23 février 2012.
- Des mesures d’encapsulage strictes pour garder l’amiante de manière étanche et éviter tout risque de dispersion.
- Des techniques et des modes opératoires adaptés aux types de matériaux contenant de l’amiante.
Dispositions particulières concernant les matériaux susceptibles de provoquer des émissions de fibre d’amiante
Toujours dans la section 3 du Code du travail sur les risques liés à l’amiante, plusieurs sous-sections servent de référence pour tous les acteurs du secteur du bâtiment.
Il y a 4 sous-sections liées à la réglementation sur les risques d’exposition aux fibres d’amiante.
Les bailleurs, les entreprises, locataires ou encore futurs acheteurs peuvent s’y référer pour savoir si les procédures qui sont en cours sur un bien immobilier sont menées correctement.
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Qu’est-ce que la sous-section 4 amiante ?
La sous-section 4 du Code du travail fait partie de la section complète sur les risques d’exposition à l’amiante. Elle impose à tous les professionnels du bâtiment de respecter plusieurs protocoles.
Définition d’un mode opératoire
Un document appelé « mode opératoire » doit être annexé au document unique d'évaluation des risques, dans toutes les interventions liées à l’exposition aux fibres d’amiante.
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Celui-ci détaille pour chaque opération :
- la nature de l'intervention liée à l’amiante ;
- tous les matériaux concernés par les travaux ;
- la fréquence ainsi que les modalités de contrôle du niveau d'empoussièrement du chantier ;
- les processus mis en œuvre et le respect de la valeur limite d'exposition professionnelle pour tous les acteurs du chantier ;
- le descriptif complet des méthodes de travail mis en œuvre ;
- les notices de poste qui informent les employés des risques liés à leur mission ;
- les équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs et du reste du personnel présent ;
- toutes les procédures de décontamination mises en place ;
- le détail des procédures de gestion des déchets ;
- les durées et les temps de travail déterminés en conformité avec la loi sur la prévention des risques.
Le mode opératoire de la sous-section 4 transmis à la médecine et à l’inspection du travail
La sous-section 4 dans la réglementation des risques liés à l’amiante précise que, lors de sa création ou de sa modification, le mode opératoire est d'abord transmis au médecin du travail. Ce dernier évalue les risques et donne son avis sur le mode opératoire.
Ensuite, ce même document est envoyé à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, aux agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale. Et, le cas échéant, à l’OPPBTP (Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics).
Le document est soumis à approbation à chaque nouvelle mise à jour.
Quelle est la différence entre la sous-section 3 et 4 ?
La sous-section 3 et la sous-section 4 de la réglementation concernant l’amiante sont deux cadrages réglementaires.
La sous-section 3 détermine les « dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant ».
La Direction Générale du Travail, DGT, résume dans un document PDF les applications de la sous-section 3 :
- la démolition et déconstruction de MCA (matériaux contenant de l’amiante) ;
- l’enlèvement de MCA pour réparer, remplacer ou procéder à l’entretien courant d’un matériau ou équipement dans le cadre d’une réhabilitation globale d’un bâtiment ;
- l’enlèvement non ponctuel (pas limité dans le temps ni l’espace) d’amiante ou MCA ;
- la conservation de l’amiante ou MCA en place par encapsulage (recouvrement étanche, solide et durable).
La sous-section 4 amiante, quant à elle, définit les « dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ».
legifrance.gouv
Quels travaux concernés par la sous-section 4 ?
Selon la DGT, les travaux concernés par la sous-section 4 amiante sont :
| Type d'intervention | Description |
|---|---|
| Interventions sur un MCA (perçage, etc.) | Ces interventions impliquent des actions directes sur un matériau contenant de l'amiante (MCA), telles que le perçage, la découpe ou toute autre manipulation susceptible de générer des fibres d'amiante. |
| Interventions à proximité d'un MCA émettant des fibres | Ces interventions se déroulent à proximité d'un matériau contenant de l'amiante (MCA) susceptible de libérer des fibres. Bien que l'amiante ne soit pas directement touché, des mesures doivent être prises pour prévenir l'émission de fibres. |
| Enlèvement de MCA pour réparation ou remplacement | Lorsqu'un matériau ou un équipement contenant de l'amiante doit être réparé, remplacé ou soumis à un entretien courant, il peut être nécessaire d'enlever le MCA de manière spécifique, adaptée à chaque cas particulier. |
| Enlèvement ponctuel d'amiante ou MCA | Cette intervention implique l'élimination, limitée dans le temps et l'espace, de l'amiante ou du matériau contenant de l'amiante. Elle est généralement effectuée dans des situations spécifiques où une action ponctuelle est requise. |
Pour respecter cette sous-section, l'entreprise engage un diagnostiqueur amiante certifié pour réaliser un repérage exhaustif des matériaux potentiellement amiantés dans la maison. Le rapport de diagnostic révèle la présence d'amiante dans les faux plafonds, les revêtements de sol et les canalisations.
En se basant sur les résultats du diagnostic, l'entreprise établit un mode opératoire détaillé. Ce document précise les méthodes de travail spécifiques à mettre en œuvre pour chaque intervention sur les matériaux amiantés. Il décrit les équipements de protection individuelle à utiliser, les procédures de confinement de la zone de travail, les mesures de décontamination et la gestion sécurisée des déchets amiantés.
Avant de démarrer les travaux, l'entreprise soumet le mode opératoire au médecin du travail et à l'inspection du travail pour évaluation et approbation. Une fois les retours positifs reçus, l'entreprise peut procéder à la rénovation de la maison en respectant scrupuleusement les protocoles établis.
Tout au long du projet, l'entreprise veille à mettre en place les mesures de protection collective, telles que l'installation de bâches de confinement, la ventilation adéquate de la zone de travail et l'utilisation d'outils spécifiques pour minimiser les risques de dispersion des fibres d'amiante.
Une fois les travaux terminés, l'entreprise réalise des contrôles d'empoussièrement pour s'assurer que les niveaux de fibres d'amiante sont inférieurs aux valeurs limites réglementaires. Elle effectue également une décontamination rigoureuse de tous les équipements utilisés, des travailleurs et de la zone de travail.
Comment détecter de l'amiante au sein d'un bâtiment ?
La meilleure façon de détecter l'amiante dans un bâtiment est par un examen visuel ou une recherche par palpation afin de détecter des produits qui contiennent de l'amiante. Des tests en laboratoire peuvent également être effectués sur des échantillons de matériaux prélevés par un professionnel qualifié. Les tests en laboratoire servent à déterminer si la présence d’amiante dans la maison ou l’appartement est positive ou non.
- La sous-section 4 fait partie de la section 3 du livre IV du Code du travail, qui concerne les risques d'exposition à l'amiante.
- Elle définit les protocoles, les modes d'application et les dispositions spécifiques à mettre en place sur les chantiers contenant de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante (MCA).
- Elle impose aux professionnels du bâtiment de respecter un mode opératoire détaillé pour chaque intervention liée à l'exposition aux fibres d'amiante.
- La sous-section 4 diffère de la sous-section 3, qui concerne spécifiquement les travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant.
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