Résiliation assurance habitation : modèle, échéance, loi Hamon

résiliation assurance habitation : déménagement et loi hamon

Résiliation assurance habitation : l’assurance habitation est un contrat inhérent à tout logement, que vous soyez locataire ou propriétaire. C’est cette même assurance qui vous indemnise en cas de sinistre selon votre contrat. Elle indemnise également tous les préjudices qu’un individu et son bien pourrait causer à autrui, notamment au sein de copropriétés.

Plusieurs cas de figures suggèrent de résilier son assurance habitation. Le premier a lieu lorsque vous souhaitez simplement changer d’assurance. Le deuxième cas correspond à la vente de votre bien immobilier, suivie d’un déménagement. Nous vous proposons de voir comment procéder à la résiliation de son assurance habitation, quel que soit le contexte.

Assurance habitation en ligne

Lors d'un déménagement, il est parfois compliqué de gérer ses contrats d'assurance habitation. Bien heureusement, il existe aujourd'hui de nombreuses alternatives en ligne. Elles vous permettent de résilier et de vous abonner à un tout nouveau contrat en quelque clics seulement. C'est particulièrement ce que propose l'assurance habitation en ligne. Avant de changer ou de résilier votre assurance habitation, il est donc très important de vous poser les bonnes questions.

Pourquoi changer d’assurance habitation ?

Comme nous avons pu le mentionner au-dessus, plusieurs raisons peuvent justifier un changement d’assurance habitation. Parmi elles, les plus fréquentes sont un changement de travail, des travaux qui augmentent la valeur du bien en question, un changement de situation (naissance, mariage) ... Toutes ces raisons sont purement personnelles, toutefois l’assureur peut également être à l’origine d’insatisfactions. Un individu est tout à fait légitime de vouloir changer d’assurance en raison d’une modification des plafonds de remboursement, d’une hausse de la prime d’assurance, ou bien d’une indemnisation insuffisante suite à un sinistre.

Voyons dès à présent quelles démarches effectuer lorsque l’on souhaite changer son assurance habitation en continuant de demeurer dans le seul et même logement. Selon le délai dans lequel vous avez souscrit ladite assurance, votre contrat peut être arrivé à échéance, ou non.

1. Résilier un contrat d’assurance habitation arrivé à échéance

Vous êtes probablement déjà au courant d’une chose : les contrats d’assurance habitation sont prévus à l’année et arrivent donc à échéance. Cela signifie, par conséquent, que vous pouvez résilier votre contrat juste avant qu’il ne soit automatiquement reconduit, soit 2 mois avant la date d’échéance. Cette situation équivaut à résilier le contrat dès lors qu’il touche à sa fin : vous n’êtes alors pas obligé de donner d’explications à votre assureur, sous aucun prétexte.

La seule condition nécessaire afin de résilier son contrat arrivé à échéance est de prévenir l’assureur au minimum deux mois au préalable, sans quoi le contrat ne sera pas résilié. Si vous êtes effrayé de “louper le coche”, sachez que la compagnie d’assurance est soumise à l’obligation légale de vous prévenir de la date limite de demande de résiliation. Vous devriez ainsi, a priori, être notifié deux semaines avant la date butoir. De là, vous disposez d’un délai de 20 jours afin de formuler votre demande de résiliation.

De manière générale, il est préconisé d’envoyer un courrier recommandé, dont vous recevrez plus tard la confirmation de réception de l’assureur.

Dans le cas où vous vous trouvez locataire d’un bien immobilier, vous êtes dans l’obligation légale d'avoir une assurance habitation. Cette dernière vous empêche de résilier votre contrat sans avoir de nouvelle assurance pour mieux prendre le relais. Les informations nécessaires à votre nouvel assureur sont celles de votre ancien contrat : numéro de contrat, coordonnées…

Il est également impératif de lui faire part du contexte afin que ce nouvel assureur puisse vous prendre en charge à son tour. En effet, votre nouvel assureur sera donc en charge de mener à bien la résiliation de votre contrat à votre place.

2. Résiliation assurance habitation hors échéance

Si vous souhaitez résilier votre assurance habitation alors que le contrat de cette dernière n’est pas arrivé à échéance, sachez qu’il est tout à fait possible de le faire, notamment grâce à des lois. Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, après la 1ère année de contrat, sans avoir ni à vous justifier, ni à tenir compte de l'échéance annuelle. Vous devez envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé.

La résiliation du contrat se mettra en place au bout d’un mois faisant suite à la réception de votre demande. Par ailleurs, vous serez remboursé de la somme de la prime correspondant au reste du contrat initialement souscrit.

Vous pouvez en conséquence faire usage de deux lois : la loi Hamon, ou la loi Châtel.

  • La loi Hamon : cette loi datant du 17 mars 2014 garantit à un assuré le droit de résilier son contrat d’assurance habitation quand il le souhaite. Cependant, l’assuré doit respecter deux clauses bien spécifiques avant d’entamer toute démarche de résiliation. Premièrement, la résiliation d’assurance habitation doit avoir lieu après que la première année de contrat ait pris fin. D’autre part, l’assuré locataire doit être détenteur d’un nouveau contrat d’assurance habitation obligatoire couvrant les risques locatifs.
  • La loi Châtel : nous en parlions précédemment, le contrat multirisque habitation est un contrat dit « à tacite reconduction ». Il est de ce fait reconduit automatiquement chaque année sans que l’assureur et l’assuré soient obligés de signer un nouveau contrat. Néanmoins, ce procédé de tacite reconduction entraîne parfois des abus. La loi Châtel a ainsi été promulguée en 2005, afin de protéger les assurés. Elle oblige les assureurs à mettre en évidence, sur l’avis annuel d’échéance, le délai de transmission de sa demande de résiliation. Le montant de la cotisation pour l'année suivante y est également indiqué.

L'assureur peut-il résilier lui-même mon contrat d'assurance habitation ?

En cas de sinistre, un assureur s'engage à vous dédommager. Toutefois, l'assureur peut se dédouaner dans certaines situations. Il pourra mettre fin à votre contrat dans ces cas bien précis :

  • À l’échéance du contrat : le professionnel est en droit de résilier le contrat à échéance sans justification. En revanche, il doit absolument respecter un préavis de deux mois. Il devra obligatoirement vous en former par lettre recommandée avec accusée de réception.
  • Non-paiement des cotisations : si vous ne réglez plus vos cotisations d'assurance, alors l'assureur n'est plus obligé de vous assurer. Il pourra vous relancer sous 10 jours en fonction de la date d'échéance du contrat. Il pourra ainsi adresser une mise ne demeure avec lettre recommandée. Ensuite, vous disposerez de trente jours pour régulariser la situation.
  • Fausse déclaration : qu'elles soient intentionnelles ou non, le professionnel de l'habitation pourra tout à fait procéder à une résiliation de contrat. Pour cela il devra tout de même prouver la fausse déclaration. Comme pour les autres cas, il devra vous informer via une lettre recommandée avec accusée de réception. La résiliation du contrat devenant effective 10 jours après réception. Si vous avez payé des cotisations en avance, il devra tout de même vous remboursez les montants de la durée où vous n'êtes pas assuré.
  • Après un sinistre : Afin de pouvoir résilier votre contrat d'assurance habitation après un sinistre, cela doit être stipulé dans votre contrat initial. L'intention de résilier votre contrat d'assurance doit vous être notifiée uniquement par courrier recommandé. La résiliation intervient 30 jours après cette notification. La compagnie d'assurance est obligée de compenser une partie de vos cotisations, et pendant cette période, vous ne serez plus assuré après sa résiliation.

Modèle de lettre de résiliation d’assurance habitation à télécharger

Selon le moment où vous résiliez le contrat, la lettre de résiliation d'assurance familiale peut être la même ou différente (déménagement, divorce, risque accru de souscription, etc.).

Afin d'être recevable, le courrier devra comporter de façon obligatoire les mentions suivantes :

  • Vos informations personnelles : nom, prénom, numéro d’assuré, numéro de contrat et adresse postale (l’adresse postale du bien immobilier à assurer si elle est différente).
  • Les informations de votre assureur : nom, adresse et éventuellement le service concerné.
  • L'objet de la lettre : écrivez « Résiliation du contrat d’assurance habitation XXXX » (insérer le numéro de votre contrat).
  • Le motif de la résiliation.
  • Votre signature manuscrite en bas de page.

Voici un modèle de lettre de résiliation d'assurance habitation :

Nom Prénom Adresse complète N° tél. N° du contrat d'assurance Adresse électronique
Nom de l'assureur Adresse complète Fait à (ville), le (date).
Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Résiliation du contrat d'assurance habitation Madame, Monsieur, Je tiens à vous informer par la présente de ma décision de résilier mon contrat d'assurance habitation souscrit auprès de vos services depuis le (date de signature du contrat) et référencé sous le numéro de contrat (numéro du contrat). Celui-ci concerne mon logement situé au (adresse complète du logement) pour lequel je suis actuellement locataire/propriétaire (choisir la bonne option). (En cas de résiliation avant la première échéance annuelle) Un changement de situation (préciser lequel – déménagement, modification des clauses du contrat, etc.) m'incite en effet à demander la résiliation du contrat mentionné ci-dessus. (En cas de résiliation après la première année de contrat) Conformément à l'article 113-15-2 du Code des assurances, je bénéficie du droit à la résiliation de mon contrat d'assurance sans avoir à vous communiquer les raisons de cette décision. Je vous prie donc de bien vouloir procéder à la résiliation de mon contrat d'assurance habitation dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente, l'accusé de réception faisant foi. Je vous encourage également à me rembourser les éventuelles sommes trop perçues dans le cadre de ce contrat d'assurance habitation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature

Qu’est-ce que la résiliation d’assurance habitation à titre conservatoire ?

La résiliation à titre préventif signifie que l'assuré est disposé à résilier son contrat d'assurance s'il trouve une autre situation plus favorable. L'article L. 113-12 du Code des assurances prévoit que le préavis est émis 2 mois avant l'expiration du contrat. Ensuite, l'assureur doit informer son client de la date de fin du contrat avant le début du délai de préavis. Deux possibilités s'offrent à lui :

  • la reconduction tacite du contrat ;
  • la résiliation de son contrat par lettre recommandée AR.

La résiliation à titre conservatoire permet à l'assuré de suspendre le statut de son contrat d'assurance. Il utilisera le délai de préavis pour démarcher d'autres compagnies d'assurances afin d'obtenir des devis ou renégocier les clauses d'un contrat en cours. Par la suite, la résiliation à titre préventif peut conduire à deux options :

  • la reconduction du contrat en cas d’échec à trouver une meilleure couverture ailleurs ;
  • la résiliation effective du contrat en cas de succès.

Il est très risqué de ne pas définir les modalités d'un contrat conservatoire. Si elles ne sont pas confirmées ou infirmées elles peuvent ne pas protéger l'assuré.

N'oubliez pas de vous inscrire à la newsletter de dimo 💌