L'audit énergétique devient obligatoire pour les maisons et immeubles avec un propriétaire unique classés G ou F suite à un DPE. Initialement prévue pour le 1er janvier 2022. Mais, cette obligation a été repoussée au 1er septembre 2022.
Un nouveau report est-il envisageable ? C'est ce que nous allons voir dans cet article.
Sommaire
L'audit énergétique obligatoire en 2024
Loi Climat et Résilience
Depuis la mise en application de la loi Climat et Résilience, l'appel à un audit énergétique est obligatoire pour un bien de type passoire thermique. C'est-à-dire un bien avec la note F ou G suite à un DPE.
L'application de cette loi devait entrer en vigueur au 1er janvier 2022, puis a été reportée une première fois au 1er septembre 2022.
Avril 2023
Nous faisons aujourd'hui face à un nouveau report de l'audit énergétique obligatoire au 1er avril 2023. En effet, en date du 03 août 2023, Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement confirme au Parisien le report au 1er avril 2023.
L'évolution progressive de l'audit énergétique
Un temps d'adaptation nécessaire
Après consultation des différents acteurs du marché (diagnostiqueurs, acteurs du secteur immobilier...), il a été constaté qu'il fallait encore du temps pour s'adapter. Et offrir un retour de qualité sur tout le territoire.
En effet, pour réaliser des audits énergétiques, il faut que le personnel soit formé. Et actuellement, il n'existe pas encore de techniciens formés sur ce nouvel audit énergétique.
Éviter de ralentir le marché
Le but de ce premier report est aussi d'éviter de ralentir la vente de biens. Cela pourrait potentiellement impacter le marché de l'immobilier.
L'audit, qui s'étendra également aux logements de classe E à partir de 2025 et aux logements de classe D à partir de 2034 - sera initialement appliqué le 1er janvier 2022. Le premier report a été décidé le 1er septembre 2022.
Nous apprenons maintenant que la mise en place de cette obligation devrait une nouvelle fois être reportée. En effet, les professionnels du secteur ne sont toujours pas prêts.
Les évolutions de l'audit énergétique
À partir d'avril 2024
À partir du 1er avril 2024, le spécialiste effectuant l'audit énergétique peut, sur demande du propriétaire vendeur, présenter d'autres scénarios de travaux en plus des deux propositions obligatoires. De surcroît, chaque proposition de travaux doit inclure :
Les spécifications et critères de performance des matériaux ou équipements recommandés (comme la résistance thermique des isolants, le rendement et l'efficacité saisonnière des systèmes de chauffage…) ;
Garantir un niveau de confort
De plus, à partir du 1er avril, chaque proposition de travaux doit viser à garantir un niveau de confort hygrothermique satisfaisant, ce qui signifie qu'une température constante (
comprise entre 18 et 20 °C) doit être maintenue dans le logement en toutes saisons. Si l'audit révèle un défaut de renouvellement d'air ou son impossibilité de contrôle, il doit être spécifié que le système de ventilation doit être modifié dès la première étape des travaux.
En outre, dans la première proposition établie par le professionnel, la première étape des travaux doit impérativement :
- permettre de gagner au moins 2 niveaux dans le diagnostic de performance énergétique, contre 1 niveau précédemment ;
- inclure des travaux touchant 2 postes d'isolation (toiture, murs, sol...).
Qu'est-ce qu'un audit énergétique ?
Une évaluation de la performance énergétique
Une évaluation énergétique est une procédure qui établit un bilan détaillé de la performance énergétique et environnementale d'une résidence.
Pour un futur acheteur immobilier, ce rapport représente notamment :
- Une source d'information concernant les enjeux de la transition écologique et énergétique dans le secteur du bâtiment ;
- Une orientation pour améliorer la performance énergétique de la propriété acquise, avec au moins deux propositions de travaux (pouvant être réalisés en une ou plusieurs étapes), permettant de déterminer les priorités.
Il incombe au vendeur de désigner, avant même la mise en vente, un professionnel qualifié pour réaliser l'évaluation énergétique (par exemple, un architecte agréé par l'ordre ou un professionnel certifié en tant que garant de l'environnement).
Ainsi, le rapport peut être remis au futur acquéreur dès sa première visite ou, au plus tard, le jour de la signature du compromis de vente.
Cet audit pourrait être particulièrement pertinent dans le cas de son appartement, qui est situé dans un bâtiment des années 1970. Les bâtiments de cette époque ne sont pas toujours optimisés pour l'efficacité énergétique. Un audit énergétique approfondi pourrait révéler des possibilités d'amélioration qui non seulement augmenteraient la valeur du bien, mais aussi en feraient un argument de vente attractif, soulignant les économies potentielles sur les factures énergétiques pour les futurs acheteurs.
De plus, en région parisienne, où les acheteurs sont particulièrement sensibles aux coûts énergétiques, proposer un bien avec un audit énergétique détaillé pourrait vraiment différencier son appartement sur le marché très compétitif de l'immobilier. Cela pourrait même accélérer la vente en rassurant les acheteurs potentiels sur l'état et l'efficacité de l'appartement.
Mise en vente d'un maison
Depuis le 1er avril 2023, lorsque vous mettez en vente une maison individuelle ou un immeuble comportant plusieurs logements dont vous êtes le seul propriétaire, vous devez fournir un audit énergétique.
👉 L'audit énergétique pour un immeuble
Il est à destination du futur acquéreur si votre habitation (ou une partie du bâtiment à usage d'habitation) est classée F ou G s’agissant du DPE.
Cette obligation sera étendue :
- aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025,
- aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
- L'audit énergétique établit la performance énergétique d'un bien.
- C'est un professionnel qui doit réaliser l'audit énergétique.
- Depuis avril 2023, l'audit est obligatoire en cas de vente d'un bien classé F ou G.