Une pénalité de sous-évaluation de bien immobilier peut être exigée dans certaines situations. C'est une somme réclamée par l'administration fiscale. La sous-évaluation consiste à fixer le prix d'une propriété bien plus bas que sa valeur sur le marché.
Notamment dans le but de diminuer le montant de certaines impositions. C'est pour cette raison que l'estimation immobilière est extrêmement importante lors de la cession d'un bien.➡️ Voici nos conseils sur comment éviter la sous-évaluation, dans quels cas des pénalités peuvent être ordonnées, et leur montant.
Sommaire
Dans quelles situations y a-t-il un risque de pénalité de sous-évaluation ?
Il existe trois situations qui présentent un risque de sanctions pécuniaires. Dans le cas où le bien est vendu ou cédé en deçà de sa valeur. Elles sont prévues dans l'Article 1729 du code général des impôts.Lors d'une vente
Sous-estimer un bien immobilier en fixant un prix de vente trop bas n'est pas une décision judicieuse. Elle peut avoir diverses conséquences pour le vendeur.
Tout d'abord, la sous-évaluation du bien signifie que le vendeur perdra certainement de l'argent lors de la transaction. En outre, cela peut entraîner un contrôle fiscal de la part des autorités.
Le vendeur peut être tenu de payer des impôts sur la valeur réelle du bien, ce qui se traduit par une charge financière importante.
De plus, si le vendeur baisse sciemment le prix pour vendre à un parent ou à un ami, il risque de faire l'objet d'un contrôle fiscal.
Dans ce cas, la vente peut être considérée comme une donation déguisée. Entraînant ainsi :
- l'imposition de droits de mutation à titre gratuit ;
- une pénalité d'intérêt de retard d'au moins 40 % et jusqu'à 80 %.
Il est important de noter que l'intention du vendeur peut ne pas être en cause. Néanmoins, la sous-estimation de la valeur du bien peut entraîner des pertes financières et des répercussions juridiques.
Il est donc essentiel de procéder à une évaluation correcte du bien avant d'en fixer le prix de vente. Ce faisant, le vendeur peut éviter tout problème juridique ou financier potentiel.
Lors d'une donation
Si vous envisagez de faire une donation d'un bien immobilier, il est impératif de le faire évaluer au préalable.
Un acte notarié est obligatoire, que le notaire transmettra au service de la publicité foncière pour calculer les taxes à payer. En plus des droits de donation.
En cas de sous-évaluation avérée, l'administration fiscale :
- ajustera les droits ;
- et imposera des pénalités en conséquence.
Par ailleurs, il est possible pour un héritier de contester la donation s'il s'estime lésé par celle-ci. La donation constitue une avance sur l'héritage. Sa valeur est calculée en fonction du partage entre les héritiers.
S'il s'avère que l'acheteur a été injustement favorisé par rapport à un autre héritier, il devra payer une indemnité de réduction.
Lors d'une succession
Dans le cadre d'une succession, les héritiers sont tenus de faire évaluer le bien. Grâce à l'estimation maison ou tout autre type de bien. Et cela peu importe le type de bien.En outre, ils peuvent être confrontés à des peines juridiques si le bien est vendu ultérieurement. Et à un prix supérieur à la valeur estimée.
"La sous-évaluation immobilière est un risque important pour les propriétaires. Et pour les bénéficiaires de successions et de donations. Une évaluation précise de la valeur du bien immobilier est essentielle. Notamment pour éviter les problèmes fiscaux. Et obtenir le meilleur prix possible pour le bien."
Tom - Expert en immobilier 🧔♂️
Quels sont les risques de la sous-évaluation d'un bien immobilier ?
Comme nous l'avons vu précédemment, peu importe le type de transaction, des risques existent en cas de prix mal fixé. Voici ce que vous encourez en cas de bien sous-évalué.
Pénalités fiscales
La sous-estimation de la valeur d'un bien peut entrainer des conséquences juridiques et financières importantes.
Les bénéficiaires peuvent faire l'objet d'un contrôle de la part de l'administration fiscale, ce qui entraîne une double peine. D'une part, l'administration fiscale peut imposer des sanctions financières.
Et, d'autre part, le notaire peut facturer des frais de succession supplémentaires.
En outre, si le bien sous-évalué est vendu par la suite, les bénéficiaires peuvent être tenus de payer des impôts sur les plus-values réalisées lors de la vente.
De même, si le bien est conservé, l'administration fiscale se basera sur la valeur déclarée de l'héritage.
En outre, l'administration fiscale peut adresser aux bénéficiaires un avis de rectification contradictoire dans un délai de trois ans. Cela, à compter de la déclaration de succession.
Si les objections des bénéficiaires ne sont pas prises en compte, ils devront payer les droits de succession impayés. Ces derniers seront majorés des intérêts et des pénalités de retard de 5 % à 40 % des droits de succession dus.
Voici un tableau récapitulatif en termes de pénalités de sous-évaluation d'un bien immobilier :
| Estimation immobilière | Expertise immobilière | |
|---|---|---|
| Objectif principal | Fournir une estimation approximative de la valeur d'une propriété. | Déterminer la valeur précise d'une propriété en se basant sur une analyse approfondie. |
| Niveau de détail | Faible détail. Utilisation de modèles mathématiques et de données publiques pour donner une estimation générale. | Haut niveau de détail. Examen visuel de la propriété, analyse des données de marché, étude des documents relatifs à la propriété. |
| Utilisation | Utilisé pour donner une idée approximative de la valeur d'une propriété, comme guide pour la vente ou l'achat d'une propriété. | Utilisé pour déterminer la valeur exacte d'une propriété, notamment pour les prêts hypothécaires, les transactions immobilières complexes et les litiges. |
| Fiabilité | Peut ne pas être très fiable. L'estimation est basée sur des données limitées et des hypothèses. | Très fiable. L'expertise est basée sur une analyse détaillée de la propriété, des données de marché et de l'expertise professionnelle de l'évaluateur. |
| Coût | Généralement moins cher que l'expertise. | Plus cher que l'estimation. |
| Exemple d'expertise | Inspection de la propriété, analyse des données de marché, étude des documents relatifs à la propriété. | Examen visuel détaillé de la propriété, évaluation de la qualité de la construction et des matériaux, analyse des données de marché, étude des documents relatifs à la propriété. |
Exemple de sous-estimation
Quels sont les recours possibles en cas de sous-estimation non intentionnelle ?
En cas de sous-estimation involontaire de la valeur d'un bien immobilier, plusieurs recours sont possibles.
Tout d'abord, le contribuable peut apporter la preuve que l'évaluation a été faite de bonne foi. Et qu'elle repose sur des bases raisonnables.
Il peut s'agir d'obtenir une évaluation indépendante ou de fournir des documents à l'appui de l'évaluation. Si l'administration fiscale reconnaît que :
- la sous-estimation n'était pas intentionnelle ;
- et qu'elle a été faite de bonne foi ;
alors, elle peut réduire ou annuler les pénalités qui auraient autrement été imposées.
Si le vendeur n'est pas d'accord avec l'évaluation faite par les autorités fiscales, il peut la contester. Notamment par le biais :
- d'un recours administratif ;
- ou d'une procédure judiciaire.
Toutefois, il est important de noter que la charge de la preuve incombe généralement au vendeur. Il doit démontrer que la sous-estimation n'était pas intentionnelle, et qu'elle a été faite de bonne foi.
C'est pour cette raison qu'il est indispensable de passer par un professionnel. Cela vous permettra d'avoir une preuve de votre bonne foi en cas de contrôle.
- L'estimation immobilière est importante pour éviter des pénalités de l'administration fiscale.
- Ces sanctions peuvent aller jusqu'à 80 % de la valeur réelle du bien
- Le meilleur moyen d'avoir l'estimation la plus juste possible reste de passer par un notaire pour réaliser l'expertise
- Il est possible de faire un recours au tribunal administratif en cas de désaccord sur le prix estimé par l'administration