Nouvelle loi pour vendre une maison en 2023 : ces dernières années, de nombreux changements de réglementation ont eu lieu concernant la vente de bien immobilier. Notamment la vente de maisons individuelles.
La réglementation en place en 2023
La loi climat et résilience
Depuis le 1ᵉʳ avril 2023, les propriétaires ayant des biens classés comme des "passoires thermiques" doivent effectuer un audit énergétique avant de mettre leur propriété en vente.
Cet audit énergétique doit impérativement être réalisé par un professionnel qualifié. Elle offre une analyse plus détaillée et précise que le DPE. De plus, l’audit aide à déterminer quels travaux de rénovation énergétique sont nécessaires dans le bâtiment analyser.
Il est important de noter que la loi Climat prévoit d'étendre cette obligation aux logements de classe E en 2025, puis aux logements de classe D en 2034.
Voici quelques dates clés définit par la loi climat et résilience.
- 2022 : gel des loyers des passoires thermiques.
- 2023 : interdiction de louer des logements ayant un DPE G.
- 2028 : interdiction de location des biens ayant un DPE F.
- 2034 : interdiction de louer des habitations ayant un DPE D.
La directive EPBD
D’autres directives ont été mise en place au niveau européen dont la directive EPBD.
Ce texte impose, comme dans la loi française, un calendrier strict ainsi que des objectifs ambitieux.
- 2030 : les émissions de GES, Gaz à Effet de Serre, sont réduites de 55 %.
- 2050 : le parc immobilier européen est neutre sur le plan climatique.
Qu’est-ce qui change pour les propriétaires en 2023 ?
Depuis 2006, lorsqu'un logement est mis en vente, il est nécessaire de fournir un Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Celui-ci évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement en lui attribuant une lettre de A à G.
Depuis le 1er avril 2023, les vendeurs de biens immobiliers sont tenus de fournir un audit énergétique en plus du DPE. Cette exigence concerne les propriétaires de maisons individuelles, mais aussi les propriétaires d'immeubles collectifs d'habitation.
Pour le moment, cette obligation ne s'applique qu'aux biens d'habitation classés F ou G, qui sont qualifiés de "passoires thermiques," et pour les ventes conclues à partir du 1er avril 2023. À noter que dans les départements et régions d'outre-mer, cette obligation pour les biens classés F ou G commencera à partir du 1er juillet 2024.
Il est important de noter que cette obligation d'audit énergétique sera progressivement étendue :
- À partir du 1er janvier 2025, elle concernera les logements classés E.
- À partir du 1er janvier 2034, elle s'appliquera aux logements classés D.
Source : Bien'Ici - Extrait du calendrier des nouvelles réglementations liées à la vente.
L’audit énergétique, une nouvelle obligation
Que contient l’audit énergétique ?
L'audit énergétique obligatoire ne vise pas à remplacer le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), mais plutôt à le compléter. Son objectif est d'encourager éventuellement les futurs acheteurs à entreprendre des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique du bien. Il fournit une vision claire des travaux à entreprendre et une estimation des coûts associés.
Concrètement, l'audit énergétique comprend plusieurs éléments :
- Une évaluation globale du bien mis en vente, comprenant ses caractéristiques thermiques, géométriques et des informations sur les systèmes de chauffage, de ventilation et d'éclairage ;
- Une estimation de la performance énergétique actuelle du bâtiment ;
- Des recommandations de travaux de rénovation visant à améliorer la performance énergétique ;
- Une estimation des économies d'énergie potentielles si les travaux recommandés sont réalisés ;
- Une évaluation globale du coût des travaux suggérés ;
- L'identification des principales aides publiques disponibles pour aider l'acheteur à financer les travaux et à réduire l'empreinte énergétique de la propriété.
Qui doit réaliser l’audit énergétique ?
Le propriétaire est entièrement responsable de la bonne réalisation de l'audit énergétique. Il est préférable de le faire avant de mettre le bien en vente. Idéalement, le document devrait être remis à l'acheteur potentiel dès la première visite, ou au plus tard le jour de la signature de la promesse de vente.
L'audit doit être effectué par un professionnel qualifié et certifié possédant une assurance pour couvrir toute responsabilité éventuelle.
Il est important de noter que l'audit énergétique peut être présenté sous forme papier ou électronique.
Il convient de noter que les professionnels chargés de réaliser l'audit varient en fonction de la nature du bien à auditer.
Pour une maison individuelle, l'audit énergétique peut être effectué par :
- Un diagnostiqueur immobilier certifié.
- Un bureau d'études ou une entreprise qualifiés en "audit énergétique en maison individuelle" (qualification OPQIBI 1911).
- Une entreprise disposant du label "Reconnu garant de l'environnement (RGE)".
S’il s’agit d’un appartement situé dans un immeuble à usage d'habitation, l'audit énergétique peut être réalisé par :
- Un bureau d'études spécialisé en "audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives)" (qualification OPQIBI 1905).
- Une société d'architecture ou un architecte inscrit à l'ordre et ayant suivi une formation.
Quelles lois entrent en vigueur en 2024 ?
Dès janvier 2024, des réglementations continueront d’être appliqué au niveau national, sur toute la France métropolitaine.
Ces réglementations liées à la vente d’un logement toucheront dans un premier temps les copropriétés avec :
- L’instauration du plan pluriannuel de travaux
- Le DPE collectif obligatoire
Puis au 31 décembre, ce sera la fin de la validité des DPE réalisés courant 2018.
Source : Bien'Ici - Extrait du calendrier des nouvelles réglementations liées à la vente.
Vous vendez votre maison en 2023 ?
Chez Dimo Diagnostic, nous sommes spécialisés dans les diagnostics immobiliers et notamment le DPE et l’audit énergétique depuis 2016.
En 2023, il est impératif de réaliser une vente de maison tout en ayant effectué ses diagnostics immobiliers en amont.
Romain Baldassarre, notre Responsable Technique en parle :
“En 2023, le DPE et l'audit énergétique deviennent les deux piliers essentiels de la transparence dans une vente immobilière. Le DPE vous donne un premier aperçu, mais l'audit énergétique vous révèle le chemin à parcourir pour une maison plus efficiente. Ensemble, ils garantissent que les acheteurs font des choix éclairés pour l'avenir énergétique de leur nouvelle demeure.”
Manon
Bloggeuse Immobilier - Dimo Diagnostic
Passionnée par l'immobilier depuis plus de 2 ans, je partage mes conseils, astuces et expériences dans le domaine de l'immobilier pour vous aider à réaliser vos rêves immobiliers. Découvrez des informations utiles et des inspirations pour investir, acheter, vendre ou améliorer votre propriété ! ☀️
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