Nouvelle loi propriétaire 2023 : tout ce que vous devez savoir

La nouvelle loi propriétaire 2023 a introduit une obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers en France.

Depuis le 1er janvier 2023, tout propriétaire d'un ou plusieurs logements est tenu de réaliser une déclaration d'occupation et de renseigner l'identité des occupants sur le site Impots.gouv.fr.

"La nouvelle loi pour les propriétaires en 2023 représente une avancée significative dans la protection des droits et des responsabilités des propriétaires. Cette législation vise à promouvoir la transparence, la sécurité et la durabilité dans le secteur de l'immobilier. C'est une mesure importante pour garantir des logements de qualité et pour favoriser un marché immobilier équilibré et éthique." - Tom Vea, Expert immobilier, Chez Dimo Diagnostic.

Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les modalités de cette nouvelle loi et qui est concerné. Nous vous fournirons également des exemples concrets et des études de cas pour vous aider à comprendre et à appliquer cette obligation.

La déclaration d'occupation : qu'est-ce que c'est ? 📝

La déclaration d'occupation est une obligation imposée aux propriétaires (particuliers ou entreprises) d'un bien immobilier à usage d'habitation.

Elle consiste à déclarer l'occupation de leurs logements sur l'espace "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr. Cette obligation découle de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, prévue par la loi de finances pour 2020.

L'objectif de cette déclaration propriétaire est d'identifier les propriétaires redevables de la taxe pour les résidences secondaires, les logements locatifs ou les logements vacants.

Selon la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), environ 34 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle loi.

Nouvelle loi propriétaire 2023 : pour qui ? 🏠

La nouvelle loi propriétaire 2023 concerne tous les propriétaires d'un local à usage d'habitation, qu'ils soient des personnes physiques ou morales. Cela inclut :

• les propriétaires occupants ;
• les propriétaires bailleurs en cas de gestion locative ;
• les propriétaires vivant en France ou à l'étranger pour des biens localisés en France.

De plus, les personnes titulaires de droits ayant la jouissance des biens immobiliers sont également concernées. Cela inclut les propriétaires indivis (en indivision) et les usufruitiers.

Seul le nu-propriétaire d'un logement dans le cadre d'un démembrement de propriété n'est pas obligé de répondre à cette obligation de déclaration propriétaire. Seule exception faite, lorsque la propriété totale du bien est reconstituée.

Quels sont les biens immobiliers devant être déclarés ? 🏢

La nouvelle loi propriétaire 2023 s'applique aux locaux d'habitation tels que les maisons et les appartements, ainsi qu'à leurs dépendances comme :

• les parkings ;
• les garages ;
• les caves, etc.

Les terrains nus ne sont pas soumis à cette obligation, car la loi concerne uniquement les biens immobiliers bâtis.

Tous les types d'habitations sont concernés par cette loi, qu'il s'agisse de :

• résidences principales ;
• résidences secondaires ;
• résidences vacantes ;
• résidences occupées à titre gratuit, louées nues ou meublées ;
• résidences soumises à la loi de 1948 ;
• logements sociaux ;
• locations saisonnières ;
• logements affectés à un usage professionnel.

Déclarer son bien immobilier : procédure 📄

La déclaration propriétaire du bien immobilier se fait en ligne, sur l'espace "Gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr.

1. Vous devez vous connecter à votre espace personnel ou professionnel en utilisant votre numéro fiscal et votre mot de passe.
2. Une fois connecté, cliquez sur l'onglet "Biens immobiliers".
3. Remplissez les informations requises pour chaque bien que vous possédez.

Il est important de noter que la déclaration d'occupation doit être réalisée pour tous vos biens immobiliers, le cas échéant. Si vous possédez plusieurs biens, vous devrez effectuer une déclaration propriétaire pour chacun d'entre eux.

Quels sont les délais pour déclarer de bien immobilier ? ⌛

La date limite communiquée par l'administration fiscale pour la déclaration des biens immobiliers est le vendredi 30 juin 2023. Il est essentiel de respecter cette échéance pour éviter d'éventuelles sanctions.

De plus, à partir de 2024, tous les contribuables concernés par cette nouvelle loi propriétaire devront également signaler tous les changements de situation avant le 1er juillet de chaque année.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ? ⚖️

En cas de non-déclaration, d'inexactitude ou de manquement à cette obligation, vous vous exposez à une amende de 150 € par local non déclaré.

Il est donc essentiel de prendre cette obligation au sérieux et de s'assurer de réaliser la déclaration d'occupation dans les délais impartis.

Conclusion 🎯

La nouvelle loi propriétaire 2023 impose une obligation déclarative aux propriétaires de biens immobiliers en France.

Cette déclaration d'occupation vise à identifier les propriétaires redevables de la taxe pour les résidences secondaires, les logements locatifs et les logements vacants.

Tous les propriétaires d'un local à usage d'habitation sont concernés par cette loi, et la déclaration doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Il est essentiel de respecter la date limite de déclaration propriétaire et de remplir toutes les informations requises avec précision. En cas de non-déclaration, des amendes peuvent être appliquées. Assurez-vous donc de vous conformer à cette obligation pour éviter tout désagrément.

N'oubliez pas que cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour des conseils spécifiques à votre situation, il est recommandé de consulter un professionnel du domaine immobilier ou un expert fiscal.

Sources :

• Site Impots.gouv.fr
• Direction générale des Finances publiques (DGFIP)

Pour en savoir plus :

• ce que le propriétaire n'a pas le droit de faire