La lettre de mise en demeure travaux est un document qui intervient lorsqu'il y a un manquement lors d'un chantier. Ce manquement peut être un retard non justifié ou un abandon du chantier.
Dans ce cas-là, le bénéficiaire envoie une lettre mise en demeure.
Sommaire
La mise en demeure : définition 📌
Comment définir une "mise en demeure" ? La mise en demeure est une lettre de réclamation adressée à la partie adverse. Il peut s'agir d'une personne ou d'une organisation.
Dimo Diagnostic © - Recherche Google : lettre de mise en demeure modèle
Une mise en demeure travaux se produit lorsqu'un contrat n'a pas été exécuté conformément à ses conditions. La lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. L'expéditeur obtiendra ainsi la confirmation qu'elle a bien été reçue. C'est le début de la période d'exécution.
Lettre de mise en demeure travaux : quand la rédiger ? 📅
Quand on est propriétaire 🏠
La première étape de la résolution des litiges serait d'envoyer un courrier de relance à l'artisan. L'objectif étant de régler le problème à l'amiable. Si cela ne fonctionne pas alors, il faut réaliser une mise en demeure travaux.
La lettre de mise en demeure pour des travaux est envoyée dans deux cas :
- un abandon du chantier,
- un non-respect des délais injustifiés.
Il arrive parfois que des ouvriers désertent un chantier et qu'il soit impossible de contacter l'entrepreneur. Dans cette situation, on parle d'un abandon de chantier. Si malgré des mails et des appels il n'y aucun signe de la part de l'entreprise, alors un recours est envisageable. Ce recours n'est autre que la lettre de mise en demeure.
Le Code de la consommation (article L. 111-1, 3°) impose à l'artisan de préciser une date d'exécution de sa prestation, autrement appelée date d'achèvement. De plus, il doit respecter le délai indiqué dans le contrat, une fois celui-ci accepté et signé (article L. 216-1).
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Ainsi, en cas de retard non justifié et/ou d'abandon du projet, il est là aussi possible d'adresser une mise en demeure. L'artisan ou l'entreprise sera alors dans l'obligation de poursuivre son travail jusqu'à l'achèvement de la tâche.
Le problème, c'est qu'hier, il s'est rendu sur le chantier et a découvert que les ouvriers étaient partis. Il a attendu deux jours, mais voyant qu'ils ne revenaient pas et que l'entreprise ne lui répondait pas, il dut se rendre à l'évidence. Il venait de subir un abandon de chantier.
Monsieur X s'est donc vu dans l'obligation de rédiger une mise en demeure. Dans sa lettre adressée à l'entreprise en charge des travaux :
- il rappelle les termes de leur contrat,
- il exige leur retour sur le chantier,
- il leur indique qu'ils ont un délai de 15 jours pour reprendre les travaux.
Quand on est locataire 🔑
En règle générale, les propriétaires sont responsables de l'entretien du bien et de ses équipements. Selon le décret du 26 août 1987 intitulé "Entreprendre et réparer localement" :
"Le locataire est en droit de demander des réparations à son propriétaire s'il ne paie pas l'entretien courant ou les menus travaux."
Dans le cas où les dégâts ou dégradations portent atteinte au logement, leur demande est encore plus légitime. Concrètement, il incombe au propriétaire de veiller à :
- la solidité du gros œuvre,
- l'état des canalisations,
- la protection contre l'humidité,
- les équipements de retenue (rampes, rambardes, garde-corps aux différentes ouvertures et terrasses),
- la conformité des installations de gaz et d'électricité,
- la présence d'un système de ventilation fonctionnel.
En cas de défaut, le locataire peut exiger la réparation immédiate ou le remplacement des éléments défectueux. Dans le cas où le propriétaire refuse, il est recommandé de lui adresser un courrier de mise en demeure. Sans réponse positive de sa part, le locataire peut alors demander au tribunal d'ordonner :
- soit la réalisation des travaux,
- soit leur remboursement si l'urgence de la situation l'y contraint.
La lettre de mise en demeure travaux : quelles mentions sont obligatoires ? 📋
Pour que la mise en demeure soit valable, elle doit mentionner les éléments suivants :
- L'objet du courrier doit contenir le terme "mise en demeure" ;
- La date de l'écriture du courrier ;
- Les coordonnées du destinataire ;
- Les coordonnées de l'expéditeur ;
- Une description du problème rencontré ;
- Une réclamation expliquant ce que doit réaliser l'artisan ou l'entreprise pour résoudre le problème ;
- Le délai maximum de résolution du litige (compris généralement entre huit et quinze jours) ;
- La signature de l'expéditeur.
À la suite d'un courrier de mise en demeure travaux, un délai de réponse est accordé. Si à la fin de ce délai les travaux ne sont pas finalisés et aucune réponse n'est donnée, alors il faut se tourner vers un juge. Selon les cas de figure :
| Montant du litige | Recours possible |
|---|---|
| Inférieur à 10 000 € | Plainte auprès du tribunal de première instance |
| Supérieur à 10 000 € | Plainte auprès du tribunal de grande instance |
Cette plainte permettra de forcer l'exécution du contrat.
Le juge peut obliger l'artisan à mettre fin aux travaux des entrepreneurs s'il estime que votre demande est valable (article 1221 du Code civil). Vous pouvez également faire exécuter les travaux restants par un autre artisan à un coût raisonnable, mais le premier doit avancer les fonds nécessaires (article 1222 du Code civil).
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Si jamais il est question d'un simple retard dans les travaux, vous pouvez aussi saisir le tribunal. Le juge peut vous accorder des dommages et intérêts s'il estime que le retard a causé un préjudice. Cette possibilité existe en vertu des articles 1146 à 1153-1 (anciens) et des articles 1231 à 1231-7 (nouveaux) du Code civil.
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Exemple d’une lettre de mise en demeure pour des travaux ✍️
Il n'est pas forcément évident de rédiger soi-même ce type de courrier. Afin de vous aider, vous pouvez télécharger un modèle de lettre de mise en demeure travaux.
Sinon, vous pouvez suivre l'exemple que nous vous proposons ci-dessous :
Nom et Prénom
Adresse postale
Numéro de téléphone
Raison sociale de l'entreprise ou Nom et Prénom de l'artisan
Adresse postale
Lieu et date de l'événement
Objet : mise en demeure suite à un abandon de chantier
Madame/Monsieur,
Vous et moi avons signé une convention par laquelle je vous ai délégué la rénovation de ma maison située à [adresse précise]. Cette rénovation devait se faire pendant la période allant de [date de début] à [date d'achèvement].
À compter du [date], vous vous êtes engagé à achever les travaux. Toutefois, le chantier a été abandonné depuis le [date]. J'ai essayé de vous rejoindre à plusieurs reprises, mais sans succès. C'est pourquoi je me permets de vous relancer de manière formelle.
Afin de reprendre les propos tenus lors de nos échanges, je tiens à rappeler qu'il vous reste les tâches suivantes à accomplir :
- Tâche 1
- Tâche 2
- Tâche 3
- etc.
Conformément à l'article 1792-6 du Code civil, la durée des travaux de réparation est déterminée par une convention entre l'entrepreneur et le propriétaire. "À défaut d'une telle convention ou en cas d'inexécution dans le délai imparti, les travaux peuvent être achevés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant."
Les dispositions de cet article prévoient que, si vous ne répondez pas dans les 15 jours qui suivent, je serai tenu de saisir les juridictions compétentes. Ainsi, je pourrais obtenir l'autorisation de faire résilier, à vos frais, les travaux non exécutés par une autre entreprise.
En conséquence, je compte sur votre diligence pour mettre fin à cette situation.
Je vous remercie vivement, [Madame/Monsieur] de bien vouloir accepter l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Dans le cadre d'une location, votre lettre de mise en demeure peut être rédigée de la façon suivante :
Dimo Diagnostic ©
Pensez lorsque vous rédigerez votre courrier à ne surtout pas oublier les mentions obligatoires. S'il en manque votre document ne serait plus valable légalement.
- Elle intervient lorsqu'un contrat n'a pas été exécuté selon les conditions établies,
- Elle utilisable lorsqu'il y a un retard dans le chantier ou un abandon,
- Ce document oblige le prestataire à poursuivre les travaux,
- Ce document est utilisable dans le cadre d'une location qui nécessite des travaux,
- Il est possible de rédiger une lettre de mise en demeure sois-même,
- Des mentions obligatoires doivent être respectées,
- Une action en justice est possible si le prestataire refuse de coopérer.
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