Qui prévient les impôts en cas de vente d'une maison (guide)

qui prévient les impôts en cas de vente d'une maison

Qui prévient les impôts en cas de vente d’une maison ? Lorsqu’on décide de vendre une maison, il ne s’agit pas simplement de passer les clés au nouvel acquéreur.

En tant que propriétaire, vous allez connaître tout ce qu’il faut savoir sur le fisc ! 

Sommaire

Le notaire dépose l’acte de vente au SPF

Ce n’est ni à l’acheteur ni au vendeur de prévenir les services fiscaux, mais au notaire.

Le notaire : responsable du dépôt

Le notaire joue un rôle central dans le processus de vente. Après avoir finalisé l'acte de vente, il se charge de le déposer au SFP. Ce dépôt est crucial car il officialise la transaction sur le plan légal et fiscal.

L'acte de vente : document clé

L'acte de vente n'est pas simplement un papier formalisant la cession d'une propriété. C'est un document légal qui établit les termes de la transaction.

Le dépôt de cet acte au SFP confirme la vente aux yeux des autorités fiscales et donne le signal pour les procédures fiscales liées à la transaction !

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© Dimo Diagnostic

 

Le rôle du SFP : garant de la validité fiscale

Le Service de l'Enregistrement des Actes (SFP) est l'entité gouvernementale chargée de recevoir et d'enregistrer ces documents légaux. Le dépôt de l'acte de vente les alerte sur la transaction, déclenchant ainsi les processus fiscaux nécessaires.

Le vendeur contacte le fisc en cas de délais excessif

Si vous êtes le vendeur, il arrive parfois que vous soyez ammené à entrer en contact avec les services fiscaux. Pas de panique, on vous explique !

Le vendeur peut se retrouver dans la situation où il doit contacter les services fiscaux, notamment si le Service de l'Enregistrement des Actes (SFP) prend un délai excessif pour traiter le dossier qui lui a été soumis.

ℹ️ Bon à savoir : dans de telles circonstances, il est possible de recevoir un avis d'imposition de la taxe foncière pour l'année suivante. En cas de réception d'un tel avis, il est important de noter qu'aucun paiement d'impôt n'est requis, et il ne faut pas transmettre cet avis à l'acheteur du bien.

Face à cette situation, il devient alors du ressort du vendeur d'informer les services fiscaux. Cette communication peut être effectuée via la messagerie électronique de son espace particulier.

Le vendeur devra informer les services fiscaux de la vente antérieure en joignant une copie scannée de l'attestation de vente. Cette attestation, délivrée par le notaire au moment de la signature de l'acte de vente, est le document justificatif essentiel dans ce contexte.

Qui paye la taxe foncière ?

La taxe foncière est généralement payée par le propriétaire du bien immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition. Cela signifie que si vous êtes propriétaire d'une propriété au 1er janvier, vous êtes généralement redevable de la taxe foncière de cette année-là, même si vous vendez la propriété plus tard dans l'année.

Lors d'une vente immobilière, le paiement de la taxe foncière peut faire l'objet de négociations entre l'acheteur et le vendeur, et cela peut être spécifié dans les termes de la transaction. En général, la taxe foncière est donc à la charge du propriétaire enregistré au début de l'année fiscale concernée.

ℹ️ Bon à savoir : conservez toutes les pièces justificatives, y compris l'acte de vente, les déclarations fiscales, les correspondances avec les services fiscaux, et les reçus de paiement de la taxe foncière.

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Comment signaler la vente d’un bien immobilier aux impôts ?

La déclaration de la vente d'un bien immobilier aux impôts en France se fait généralement par le biais de la déclaration d'impôts sur le revenu. Voici les étapes à suivre :

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ℹ️ Bon à savoir : la fonctionnalité “pré-remplissage” sur le site officiel des impôts vous fait gagner du temps et évite les potentielles erreurs.

 

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Bonus : obtenir des exonérations d’impôt pour la vente de sa résidence secondaire

  • À partir de la 23e année de détention (22 ans révolus) de votre résidence secondaire, vous serez exonéré d'impôt sur le revenu sur la plus-value immobilière.

  • À partir de la 31e année de détention (30 ans révolus), l'exonération s'étend aux prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière.

  • Le calcul des années de détention débute à partir de l'année d'acquisition ou de transmission du bien (héritage, donation).

 

L'exonération d'impôt et de prélèvements sociaux est progressive, avec un abattement fiscal sur la plus-value immobilière. Cet abattement varie en fonction de l'année de détention du bien. Elle atteint 100 % à la 22e année pour l'impôt sur le revenu et à la 30e année pour les prélèvements sociaux.

ℹ️ Bon à savoir : aucun abattement n’est appliqué pendant les 5 premières années de détention.

Taux d’abattement sur la plus-value pour le calcul de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux :

Années de DétentionTaux d'Abattement (Impôt sur le Revenu)Taux d'Abattement (Prélèvements Sociaux)
De 0 à 5 ans0 %0 %
6 ans6 %1.65 %
7 ans12 %3.30 %
8 ans18 %4.95 %
9 ans24 %6.60 %
10 ans30 %8.25 %
11 ans36 %9.90 %
12 ans42 %11.55 %
13 ans48 %13.20 %
14 ans54 %14.85 %
15 ans60 %16.50 %
16 ans66 %18.15 %
17 ans72 %19.80 %
18 ans78 %21.45 %
19 ans84 %23.10 %
20 ans90 %24.75 %
21 ans96 %26.40 %
22 ans100 %28 %
23 ans-37 %
24 ans-46 %
25 ans-55 %
26 ans-64 %
27 ans-73 %
28 ans-82 %
29 ans-91 %
30 ans-100 %

 

Exemple : 
  • Sylvie vend son appartement pendant la 15e année de détention (14 ans révolus).
  • La plus-value réalisée sur la vente est de 40 000 euros.

Calcul de l'Impôt sur le Revenu sur la Plus-Value Immobilière :

  • Taux d'abattement à la 15e année : 60 %
  • Calcul : 19 % * (40 000 - 60 %) = 19 % * 16 000 = 3 040 euros

Calcul des Prélèvements Sociaux sur la Plus-Value Immobilière :

  • Taux d'abattement à la 15e année : 16.50 %
  • Calcul : 15.5 % * (40 000 - 16.50 %) = 15.5 % * 33 400 = 5 167 euros (arrondi supérieur)

 

🤓 Ce qu'il faut retenir des impôts en cas de vente d’un bien :
  • Le notaire est responsable du dépôt de l’acte de vente auprès du Service de l’Enregistrement des Actes (SFP).
  • En cas de délais excessif du SFP, le vendeur peut être amené à contacter les services fiscaux
  • La taxe foncière est de la responsabilité du propriétaire au 1er janvier
  • Conservez toutes vos pièces justificatives pour éviter tout problème

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