DPE en cours : signification, obligation, prix

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DPE en cours : vous l'avez surement vu si vous êtes à la recherche d'un bien immobilier dans votre région, que ça soit pour la location ou la vente. Le diagnostic immobilier de performance énergétique est obligatoire en cas de vente immobilière. Certain propriétaire mention le DPE en cours sur leurs petites annonces, mais alors que veut dire DPE en cours ? La loi informe que le résultat du diagnostic de performance énergétique, une note énergie allant de A à G, doit être mentionné dès la publication de la petite annonce mettant le bien sur le marché immobilier.

Dans cet article, découvrez plus de précision le terme "DPE en cours" ou "diagnostic de performance énergétique en cours de réalisation".

Décrypter un DPE : signification, obligation, prix

Que signifie le DPE en cours ?

Par définition, le « DPE en cours » n'est qu'un diagnostic de performance énergétique qui n'a pas été réalisé lors de la vente ou de la location du bien.

Le problème est que selon la loi, depuis le 1er janvier 2011 (Décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010, la catégorie énergétique du produit doit obligatoirement figurer dans le corps de l'annonce publiée.

Par conséquent, tout propriétaire qui propose de telles marchandises sur le marché risque d'être accusé d'intention malveillante.

En fait, le sens du diagnostic énergétique actuel peut être double : soit le propriétaire est de bonne foi et entend annoncer prochainement les résultats du DPE qu'il effectue, soit il essaie de dissimuler le mauvais niveau d'énergie, auquel cas il a violé la loi.

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Le diagnostic de performance énergétique vise à protéger les différents acteurs d'une transaction immobilière, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location. L'idée est de standardiser la description des caractéristiques des logements afin de fournir aux locataires ou aux acheteurs une vue d'ensemble des alternatives avec le maximum d'informations sur les caractéristiques du logement.

Cela leur permet aux futurs propriétaires de planifier tout travail d'optimisation thermique et de prendre des décisions en maîtrisant tous les paramètres de l'habitation. C'est la principale raison pour laquelle la mention « DPE en cours » n'est pas suffisante lors de la mise sur le marché.

Un diagnostiqueur immobilier sérieux est essentiel pour proposer votre bien dans les meilleures conditions et respecter la réglementation. La signature d'un contrat de vente ou de location sans les documents requis peut être problématique pour votre projet immobilier.

Pourquoi est-il obligatoire d’afficher la classe énergie d’un bien ?

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Les acheteurs ou locataires ont le droit de connaître la performance énergétique du bien immobilier, car le résultat leur permettra d'estimer le budget alloué aux dépenses énergétiques et aux éventuels travaux d'optimisation thermique et énergétique.

Cacher l'information pour le futur propriétaire ou locataire revient à l'empêcher de faire un choix en toute connaissance de cause. Si le diagnostic n'est pas présenté, le code civil relatif à la fraude prévoit également la possibilité pour les acheteurs de renégocier le prix du bien, voire d'exiger purement et simplement la résiliation du contrat de vente.

Des règles spécifiques sur la manière d'afficher ces informations de base existe :

✅ L'étiquette énergétique doit être claire et facile à lire et publiée en couleur.

✅ Sur Internet, la taille minimale d'une étiquette doit être de 180 pixels x 180 pixels,

✅ Les annonces diffusées par les sociétés immobilières, doit occuper au moins 5% du logo.

✅ Dans un journal papier, il suffit d'indiquer clairement le niveau d'énergie en majuscules.

Ainsi, si le propriétaire décide de réaliser une location saisonnière ou une mise en vente, il doit passer par un diagnostiqueur immobilier avant la mise en ligne des petites annonces. Si vous êtes actuellement propriétaire d'un bien que vous souhaitez vendre, nous vous recommandons de ne pas tarder, d'autant plus que le diagnostic de performance énergétique n'est généralement pas très cher et que la vitesse d'exécution est très rapide.

Propriétaires : que faire en l’absence de DPE ?

Il est à noter que certains immeubles sont exonérés de diagnostic de performance énergétique. C'est le cas des garages, des bâtiments industriels ou artisanaux, des biens d'une superficie n'excédant pas 50 mètres carrés, voire des terrains non bâtis. Dans ce cas, la mention « DPE non applicable » doit être indiquée sur l'annonce.

Il existe une exception pour les bâtiments antérieurs à 1948 : si la résidence est restée inoccupée trop longtemps et qu'il y a une absence de facture, le diagnostic peut rester vide. L'entrée à indiquer est "DPE vierge".

En revanche, il n'est jamais légal ou raisonnable de mentionner "DPE en cours". Par conséquent, si le bien que vous souhaitez vendre ou louer ne relève pas de ces exceptions, vous devez effectuer un diagnostic énergétique dès que possible pour pouvoir indiquer le niveau d'énergie dans l'annonce.

DPE en cours sur les annonces immobilières

« DPE en cours » est une expression utilisée par les particuliers ou les agences immobilières pour indiquer que le diagnostic de performance énergétique des biens à vendre ou à louer est en cours et n'a pas encore été mis en place. Une telle mention peut dissimuler la malveillance des propriétaires qui ne souhaitent pas soumettre leur bien à la DPE, ce qui est interdit par la loi.

En affichant la mention « DPE en cours » sur l'annonce, l'agence immobilière a délibérément commis la faute de ne pas fournir d'informations obligatoires aux consommateurs. Veuillez noter que si le DPE n'est pas indiqué dans l'annonce, l'acheteur peut demander la résiliation du contrat de vente ou baisser le prix de vente du bien conformément aux dispositions du Code civil sur la fraude ou la tromperie.

Objectif : budget minime DPE

Les prix sont relativement faibles, ils sont en moyenne à 150 €. Elle varie selon la taille de la propriété et de l'entreprise. Et cela ne prend qu'environ une heure et demie à être réalisé. Privilégiez le calme, évitez donc de déstabiliser les ventes. L'objectif n'est pas de demander à vos futurs acheteurs ce qu'il se passe au moment où ils lisent annonces. Aujourd'hui, les acquéreurs sont conscients de ce besoin et, pour des raisons économiques et écologiques. Ils souhaitent se tourner vers des logements de basse consommation. L'inscription "DPE en cours" peut surement retarder une vente. Il y a donc intérêt à respecter au plus vite cette obligation en maintenant la règle.

Quelle sanction en l’absence de DPE ?

En cas de vente ou de location immobilière, le diagnostic DPE doit être remis lors de la signature du contrat de vente ou de location, sous peine de sanction. Par conséquent, le DPE en cours n'est pas accepté à ce stade.

Les sanctions peuvent prendre la forme d'annulations de contrats de vente ou de location et de dommages-intérêts ou de réductions de loyers. Le bailleur, le vendeur et le notaire risquent également une amende de 300 000 euros et deux ans de prison.

Le DPE en cours est-ce légale ?

La législation DPE, contrairement aux articles R134-1 à R134-5 de la loi sur la construction et l'habitation, les DPE doivent être inclus dans la DTT. Par conséquent, le contrat de location ou de vente doit être formé après son achèvement.

  • Le DPE est en cours : même s'il est imposé par la loi de mentionner le DPE dans la publicité, il y a encore un vide juridique. Par conséquent, l'agence immobilière n'est tenue à aucun engagement ou responsabilité. Pour elle, la mention «DPE en cours» est un acte de bonne foi du vendeur ou du bailleur, promettant un diagnostic avant de conclure un contrat.
  • Quels risques le bailleur ou le vendeur prend-il sans DPE ? Si le DPE n'a pas été exécuté, l'acquéreur ou le futur locataire a le droit de résilier le contrat. En plus de cela, le vendeur ou le bailleur risque de payer une amende de 1 500 à 3 000 euros si l'acte est intentionnel. Si la non-exécution du DPE entraîne un dommage ou une blessure, le tribunal peut infliger une amende de 300 000 euros et 2 ans de prison au contrevenant.

Des mentions relatives au DPE

En plus des DPE en cours, les annonces immobilières peuvent mentionner d'autres éléments, tels que :

  • DPE non soumis : le DPE n'est pas applicable dans certains cas. Mais généralement, cela concerne les monuments, les loyers de moins de 4 mois, les habitations individuelles de moins de 50 mètres carrés, les logements sans système de chauffage ni de climatisation…
  • DPE vierge : En attendant, pour les DPE bruts, elle est applicable si la réalisation de ce diagnostic n'est pas quantifiable (pas de facture, méthode 3 Cl non réalisable, etc.). C'est pour cette raison que les maisons construites avant 1948 font l'objet d'un DPE non labellisé.