DPE en cours : signification, obligation, prix

Vous avez vu "DPE en cours" sur des annonces immobilières et vous vous demandez ce que cela signifie ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est essentiel pour évaluer la consommation énergétique d'un bien. Dans cet article, découvrez la signification du DPE en cours, pourquoi il est obligatoire, et combien cela coûte. Que vous soyez propriétaire ou acheteur, comprendre le DPE est crucial pour vos transactions immobilières.

Que signifie le DPE en cours ?

Par définition, le « DPE en cours » indique qu'un diagnostic de performance énergétique n'a pas encore été réalisé lors de la vente ou de la location du bien.

Contexte légal

Depuis le 1er janvier 2011 (Décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010), la catégorie énergétique du bien doit obligatoirement figurer dans l'annonce publiée. Par conséquent, tout propriétaire qui propose un bien sans DPE risque d'être accusé d'intention malveillante.

Interprétations possibles

Le sens du DPE en cours peut être double :

• Bonne foi : Le propriétaire prévoit d'annoncer prochainement les résultats du DPE.
• Mauvaise foi : Le propriétaire tente de dissimuler un mauvais niveau d'énergie, ce qui est illégal.

Importance du DPE

Le diagnostic de performance énergétique vise à protéger les acteurs d'une transaction immobilière (vente ou location). Il standardise la description des caractéristiques des logements, offrant aux locataires ou acheteurs une vue d'ensemble des alternatives avec des informations complètes sur les caractéristiques du logement.

Avantages pour les Futurs Propriétaires

• Planification des travaux : Permet de planifier des travaux d'optimisation thermique.
• Décision éclairée : Aide à prendre des décisions en maîtrisant tous les paramètres de l'habitation.

Pourquoi « DPE en cours » n'est pas Suffisant

La mention « DPE en cours » n'est pas suffisante lors de la mise sur le marché. Un diagnostiqueur immobilier sérieux est essentiel pour proposer votre bien dans les meilleures conditions et respecter la réglementation. La signature d'un contrat de vente ou de location sans les documents requis peut être problématique pour votre projet immobilier. 

Pourquoi est-il obligatoire d’afficher la classe énergie d’un bien ?

Les acheteurs ou locataires ont le droit de connaître la performance énergétique du bien immobilier. Cette information leur permet d'estimer le budget alloué aux dépenses énergétiques et aux éventuels travaux d'optimisation thermique et énergétique.

Importance de la transparence

Cacher cette information revient à empêcher le futur propriétaire ou locataire de faire un choix éclairé. En cas de non-présentation du diagnostic, le code civil relatif à la fraude permet aux acheteurs de renégocier le prix du bien, voire d'exiger la résiliation du contrat de vente.

Règles d'affichage

Des règles spécifiques existent pour l'affichage de ces informations :

• Étiquette énergétique : Doit être claire, facile à lire et publiée en couleur.
• Internet : Taille minimale de 180 pixels x 180 pixels.
• Annonces immobilières : Doit occuper au moins 5% de l'espace du logo.
• Journaux papier : Indiquer clairement le niveau d'énergie en majuscules.

Obligations légales

Depuis le 1er janvier 2022, l'affichage de la classe énergétique est obligatoire sur toutes les annonces immobilières, quel que soit le support (presse écrite, internet, etc.). Cette mesure vise à améliorer l'information des acquéreurs et locataires sur les impacts environnementaux et économiques des biens immobiliers.

Conseils pour les propriétaires

Si vous êtes propriétaire et souhaitez vendre ou louer votre bien, il est crucial de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) par un professionnel certifié avant la mise en ligne des annonces. Le DPE n'est généralement pas très cher et peut être réalisé rapidement.

Propriétaires : que faire en l’absence de DPE ?

Il est à noter que certains immeubles sont exonérés de diagnostic de performance énergétique (DPE). C'est le cas des garages, des bâtiments industriels ou artisanaux, des biens d'une superficie n'excédant pas 50 mètres carrés, et des terrains non bâtis. Dans ces cas, la mention « DPE non applicable » doit être indiquée sur l'annonce.

Pour les bâtiments antérieurs à 1948, si la résidence est restée inoccupée trop longtemps et qu'il y a une absence de facture, le diagnostic peut rester vide. Dans ce cas, la mention à indiquer est « DPE vierge ».

En revanche, il n'est jamais légal ou raisonnable de mentionner « DPE en cours ». Si le bien que vous souhaitez vendre ou louer ne relève pas des exceptions mentionnées, vous devez effectuer un diagnostic énergétique dès que possible pour pouvoir indiquer le niveau d'énergie dans l'annonce.

Conseils pour les propriétaires

• Contactez un Diagnostiqueur Certifié : Assurez-vous de faire appel à un professionnel certifié pour réaliser le DPE.
• Préparez les Documents Nécessaires : Rassemblez les documents comme l'acte de propriété et le règlement de copropriété pour faciliter le diagnostic.
• Affichez les Résultats : Une fois le DPE réalisé, affichez clairement les résultats dans toutes vos annonces immobilières.

Ne pas réaliser le DPE ou indiquer « DPE en cours » peut entraîner des sanctions, telles que des dommages-intérêts, l'annulation du contrat de bail ou de vente, une réduction du loyer, ou des amendes.

DPE en cours sur les annonces immobilières

« DPE en cours » est une expression utilisée par les particuliers ou les agences immobilières pour indiquer que le diagnostic de performance énergétique des biens à vendre ou à louer est en cours et n'a pas encore été mis en place. Une telle mention peut dissimuler la malveillance des propriétaires qui ne souhaitent pas soumettre leur bien à la DPE, ce qui est interdit par la loi.

En affichant la mention « DPE en cours » sur l'annonce, l'agence immobilière a délibérément commis la faute de ne pas fournir d'informations obligatoires aux consommateurs. Veuillez noter que si le DPE n'est pas indiqué dans l'annonce, l'acheteur peut demander la résiliation du contrat de vente ou baisser le prix de vente du bien conformément aux dispositions du Code civil sur la fraude ou la tromperie.

Objectif : budget minime DPE

Les prix sont relativement faibles, ils sont en moyenne à 150 €. Elle varie selon la taille de la propriété et de l'entreprise. Et cela ne prend qu'environ une heure et demie à être réalisé. Privilégiez le calme, évitez donc de déstabiliser les ventes. L'objectif n'est pas de demander à vos futurs acheteurs ce qu'il se passe au moment où ils lisent annonces.

Aujourd'hui, les acquéreurs sont conscients de ce besoin et, pour des raisons économiques et écologiques. Ils souhaitent se tourner vers des logements de basse consommation. L'inscription "DPE en cours" peut surement retarder une vente. Il y a donc intérêt à respecter au plus vite cette obligation en maintenant la règle.

Quelle sanction en l’absence de DPE ?

En cas de vente ou de location immobilière, le diagnostic DPE doit être remis lors de la signature du contrat de vente ou de location, sous peine de sanction. Par conséquent, le DPE en cours n'est pas accepté à ce stade.

Les sanctions peuvent prendre la forme d'annulations de contrats de vente ou de location et de dommages-intérêts ou de réductions de loyers. Le bailleur, le vendeur et le notaire risquent également une amende de 300 000 euros et deux ans de prison.

Le DPE en cours est-ce légale ?

La législation DPE, contrairement aux articles R134-1 à R134-5 de la loi sur la construction et l'habitation, les DPE doivent être inclus dans la DTT. Par conséquent, le contrat de location ou de vente doit être formé après son achèvement.

• Le DPE est en cours : même s'il est imposé par la loi de mentionner le DPE dans la publicité, il y a encore un vide juridique. Par conséquent, l'agence immobilière n'est tenue à aucun engagement ou responsabilité. Pour elle, la mention «DPE en cours» est un acte de bonne foi du vendeur ou du bailleur, promettant un diagnostic avant de conclure un contrat.
• Quels risques le bailleur ou le vendeur prend-il sans DPE ? Si le DPE n'a pas été exécuté, l'acquéreur ou le futur locataire a le droit de résilier le contrat. En plus de cela, le vendeur ou le bailleur risque de payer une amende de 1 500 à 3 000 euros si l'acte est intentionnel. Si la non-exécution du DPE entraîne un dommage ou une blessure, le tribunal peut infliger une amende de 300 000 euros et 2 ans de prison au contrevenant.

Des mentions relatives au DPE

En plus des DPE en cours, les annonces immobilières peuvent mentionner d'autres éléments, tels que :

• DPE non soumis : le DPE n'est pas applicable dans certains cas. Mais généralement, cela concerne les monuments, les loyers de moins de 4 mois, les habitations individuelles de moins de 50 mètres carrés, les logements sans système de chauffage ni de climatisation…
• DPE vierge : En attendant, pour les DPE bruts, elle est applicable si la réalisation de ce diagnostic n'est pas quantifiable (pas de facture, méthode 3 Cl non réalisable, etc.). C'est pour cette raison que les maisons construites avant 1948 font l'objet d'un DPE non labellisé.