Documents obligatoires vente appartement : durant le processus de vente d'un appartement ou d'une maison, certains documents sont obligatoires pour cette transaction immobilière.
Il y a souvent des problèmes administratifs ou encore des documents manquants au dossier de vente. Il est primordial de présenter un dossier de vente complet à votre futur acheteur.
Aujourd’hui, on vous présente tous les documents obligatoires pour la vente d’un appartement.
Sommaire
Quels sont les documents obligatoires pour vendre un appartement ?
Source : Dimo-diagnostic
Dans le cadre d'une transaction immobilière, le vendeur a la responsabilité de fournir à l'acquéreur toutes les informations essentielles au bon déroulement de la vente. Ce devoir d'information se matérialise par la constitution d'un dossier de vente complet.
L'identité de l'acheteur
Ce dossier doit inclure des documents clés pour attester de l'identité et de la situation légale du vendeur, tels que :
- Une copie de la pièce d'identité du ou des vendeurs.
- Des documents justifiant la situation familiale du vendeur, comme un contrat de mariage ou de PACS, un jugement de divorce, ou un livret de famille.
- Le titre de propriété, qui confirme le droit du vendeur à disposer du bien et qui détaille la superficie, l'adresse et les particularités du bien immobilier.
Le DTT
En outre, la législation impose au vendeur de remettre à l'acheteur un Dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier comprend plusieurs diagnostics indispensables :
- Le diagnostic de performance énergétique ;
- L'état des risques et pollution (ERP).
Des diagnostics supplémentaires
Selon les spécificités du bien, le DDT peut nécessiter l'ajout de diagnostics supplémentaires :
- Diagnostics relatifs à la présence de plomb, d'amiante, de termites (état relatif à la présence de termites), ainsi que les contrôles de l'installations de gaz et l'installation d'électricité, d'assainissement et de mérule.
- Informations sur les nuisances sonores aériennes.
Grâce à ces documents, l'acheteur pourra signer l'acte authentique lors d'un achat immobilier en toute sérénité.
Quels documents fournir pour le cas d'une copropriété ?
Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier situé dans une copropriété, le vendeur est tenu de fournir certains documents importants.
Des cas exceptionnels
À l'exception des biens tels que :
- caves,
- garages,
- parkings et lots de moins de 8 m².
Parmi ces documents doit figurer le mesurage de la surface privative, connu sous le nom de métrage « loi Carrez ». Cette mesure garantit à l'acheteur la connaissance exacte de la superficie du logement dont il est question pour la transaction immobilière.
Détailler l'état de la copropriété
Par ailleurs, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) de 2014 a renforcé les obligations des propriétaires vendant un bien en copropriété. Ils doivent désormais présenter une série de documents détaillant l'organisation et l'état financier de la copropriété.
Ces documents incluent :
- le règlement de copropriété,
- et l'état descriptif de division,
- les comptes-rendus des Assemblées générales des trois dernières années,
- une fiche synthétique de la copropriété,
- le carnet d'entretien de l'immeuble,
- une notice informative sur la copropriété,
- et dans certains cas, un diagnostic technique global pour les immeubles de plus de dix ans ayant été convertis en copropriétés.
Il est essentiel pour l'acheteur de recueillir auprès du vendeur des informations financières détaillées concernant la copropriété. Ces informations incluent :
Les charges payées
Les charges courantes selon le budget prévisionnel ainsi que les charges extraordinaires hors budget, payées par le vendeur pour les deux derniers exercices comptables avant la vente.
Les retards de paiements
Une vue d'ensemble sur les retards de paiement des charges au sein du syndicat de copropriétaires et sur les dettes envers les fournisseurs.
La quote-part du fonds de travaux
Les détails concernant la quote-part du fonds de travaux liée au lot principal vendu, y compris le montant de la dernière contribution au fonds effectuée par le vendeur. Cela dans le cas où la copropriété dispose d'un tel fonds.
Les sommes dues
Toutes sommes qui pourraient être dues par l'acquéreur au syndicat des copropriétaires.
Et enfin, un état daté, qui est un document financier récapitulant toutes ces informations.
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Quels sont les documents conseillés de fournir ?
Dans le cadre de la vente d'un appartement ou d'une maison, en plus des documents essentiels requis, il est judicieux de prévoir d'autres pièces pour instaurer une relation de confiance avec l'acheteur.
Titre de propriété : c'est la preuve que vous êtes le propriétaire légal du bien.
Diagnostic technique immobilier : ce dossier comprend différents diagnostics (amiante, plomb, performance énergétique, électricité, gaz, etc.) et est obligatoire pour informer l'acheteur sur l'état du bien.
Procès-verbaux des assemblées générales de copropriété (pour les trois dernières années) : ces documents renseignent sur la vie de la copropriété et d'éventuels travaux effectués ou à venir.
État des charges de copropriété : ce document récapitule vos charges de copropriété sur les deux dernières années.
Un extrait du règlement de copropriété : il est nécessaire pour comprendre les droits et obligations attachés à l'appartement.
Des documents supplémentaires
Parmi ces documents supplémentaires, vous pouvez inclure :
- Les dernières factures de gaz et d'électricité du bien, qui permettent à l'acheteur de se faire une idée des charges courantes.
- Le relevé de compteur énergétique au moment de la signature de l'acte authentique de vente, assurant ainsi une transparence sur la consommation actuelle.
- Les factures récentes concernant l'entretien de la chaudière, de la cheminée et de la piscine, témoignant du bon entretien de ces installations.
- Les derniers avis de taxe foncière et d'habitation, pour que l'acheteur puisse anticiper les futures dépenses, même si ces montants peuvent varier selon les situations personnelles.
L'avis de taxe foncière
Notez que, bien que l'avis de taxe foncière ne soit pas initialement obligatoire dans le processus de vente, il devient un document nécessaire lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente avec le notaire.
Cela s'explique par le fait que c'est le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année en cours qui est tenu de payer la taxe foncière. Par conséquent, l'acheteur doit rembourser au vendeur une part proportionnelle de cette taxe pour l'année en cours. Ce qui correspond à la période durant laquelle il occupera le bien.
Y a-t-il des cas particuliers pour la vente d'un appartement ?
La situation des appartements
- La vente d’appartement meublé : une liste précise et détaillée des meubles qui sont compris dans la vente sera exigée. Cette liste devra aussi comprendre le prix de ces meubles. Les factures et garanties de chacun seront présentées dans le dossier. En ce qui concerne le calcul du prix de vente, le prix des meubles sera déduit du montant final par le notaire. Les frais de notaire seront, par conséquent, réduits.
- La vente d'un appartement loué : il sera demandé au vendeur de fournir une copie du bail en cours, ainsi que la copie de la dernière quittance de loyer et une copie de l’état des lieux effectué à l’entrée.
En cas de litiges
Tous les litiges intervenant après l’acquisition de l’appartement ou de la maison ne peuvent pas incriminer le vendeur.
Concernant les vices cachés, il est probable que le propriétaire vendeur lui-même n'ait pas été au courant de ceux-ci. C’est notamment pour cela que des diagnostics immobiliers sont obligatoires. Ils permettent d’éviter ce type de situation.
Quelles sanctions en cas d'absence de diagnostics ?
Lors de certaines ventes, on remarque souvent l’absence de certains papiers, notamment des rapports immobiliers. L’absence d’un dossier de diagnostics immobiliers peut mener à des sanctions juridiques. L’acheteur pourra en l’occurrence s’opposer au vendeur en cas de désaccord. Si le délai de rétractation n'a pas encore été dépassé, il y a un risque qu'il décide d'annuler la vente.
L’acquéreur peut aussi demander une diminution du prix de vente. Cette réduction est calculée précisément. Elle dépend du préjudice subi par l’acheteur lors de la vente.
Il est important d'ajouter que l'acheteur dispose d'un délai de rétractation une fois les documents signés.
Veillez à ce que l’acquéreur ait en sa possession tous les documents avant même que la promesse de vente ne soit prononcée. Un bon nombre de compromis n’aboutissent pas après la promesse à cause d’une information absente. Cela nuit énormément à la crédibilité de l’agence et risque de désavantager votre habitation.
- Différents documents sont obligatoires lors de la vente l'achat de son appartement.
- Certains documents sont conseillés comme les factures de gaz.
- Enfin, en cas d'absence de diagnostics lors de l'achat, des sanctions sont possibles.
- N'hésitez pas à solliciter le service d'un professionnel tel qu'une agence si nécessaire.