Déclaration bien immobilier. En 2023, une mise à jour importante pour les propriétaires, qu'ils soient des individus ou des entités légales, entre en vigueur. Cette nouvelle règle exige une déclaration spécifique concernant leurs propriétés immobilières.
En raison de la grande quantité de déclarations reçues, les autorités fiscales ont décidé d'étendre le délai pour cette démarche. Désormais, les propriétaires ont jusqu'au 10 août 2023 pour compléter leur déclaration en ligne.
Sommaire
Qu'est-ce que la déclaration de biens immobiliers ?
Une mise à jour récente
À compter du 1er janvier 2023, une mise à jour importante de la réglementation fiscale française affecte les propriétaires immobiliers. Cette modification, établie par la loi de finances pour 2020, introduit une nouvelle obligation déclarative pour les biens immobiliers résidentiels.
La taxe d'habitation ait été abolie pour les résidences principales dès 2023. Malgré cela, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) requiert désormais de tous les propriétaires une déclaration supplémentaire.
| Critères | Identification du bien | Situation financière | Taxes et charges |
| Informations |
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Avec des objectifs précis
Et cela qu'il s'agisse de résidences principales, secondaires ou de biens locatifs. L'objectif de cette mesure est :
- de cerner avec précision les contribuables toujours assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires,
- ou à la taxe sur les logements vacants.
Le service "Gérer mes biens immobiliers", annoncé par le ministère de l'Économie dans un communiqué de presse du 1er août, permettra une déclaration facilitée. Cela avec un délai étendu jusqu'au 10 août.
Cas d'un retard de déclaration
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a annoncé une approche indulgente pour la nouvelle procédure de déclaration d'occupation et de loyer. Elle est prévue par l'article 1418 du Code général des impôts (CGI), et entrée en vigueur cette année.
Les contribuables qui rencontrent des difficultés pour respecter cette obligation pourront compter sur la bienveillance de l'administration. Pour cette première année, aucune sanction ne sera infligée en cas :
- de retard,
- d'erreur,
- d'omission,
- ou de déclaration incomplète.
Notez que cette période de clémence prendra fin le 31 décembre 2023. À partir du 1er janvier 2024, des mesures punitives seront introduites. Les propriétaires qui ne se conformeront pas à cette obligation de déclaration se verront imposer une amende de 150 euros par bien non déclaré.
La DGFiP encourage donc vivement tous les propriétaires concernés à s'acquitter de cette nouvelle obligation fiscale. Et cela dans les délais impartis pour éviter d'éventuelles pénalités.
Application de la déclaration
Vous devrez naviguer à travers une interface utilisateur intuitive, en cliquant sur les sections intitulées “déclaration d’occupation”. Ces options sont clairement identifiées par des cadres bleus dans chaque interface dédiée à vos biens.
Une fois cette étape initiée, il vous sera demandé de fournir des informations précises sur le statut d'occupation de chaque bien immobilier. Vous avez plusieurs choix à votre disposition, chacun correspondant à une situation spécifique :
- que vous soyez propriétaire occupant dans votre résidence principale ou secondaire,
- que le bien soit vacant, occupé à titre gratuit, ou loué.
Cette classification permet une évaluation fiscale adaptée à chaque situation.
Si votre bien n'est pas actuellement loué, le processus de déclaration se conclut par une simple validation.
Avant de finaliser votre déclaration en cliquant sur “valider et transmettre”, l'administration fiscale offre également la possibilité de mentionner d'autres biens immobiliers que vous possédez.
Comment procéder à la déclaration de biens immobiliers ?
La réglementation actuelle stipule une exigence de déclaration qui s'applique à tous les détenteurs de biens immobiliers résidentiels. Cette catégorie inclut non seulement les propriétaires individuels, mais aussi les entités commerciales.
Différentes catégories concernées
Les propriétaires indivis
Cela réfère aux individus qui possèdent conjointement une propriété avec d'autres, partageant les droits et responsabilités liés à cette propriété.
Les usufruitiers
Les personnes qui ont le droit d'utiliser un bien immobilier appartenant à une autre personne. Cela tout en respectant la structure et la valeur de la propriété.
Les sociétés civiles immobilières
Ce sont des structures juridiques établies pour gérer et posséder des biens immobiliers. Elles offrent des avantages spécifiques en matière de gestion et de transmission de propriété.
Consultez le site impot.gouv.fr
Accéder facilement à la gestion de vos biens immobiliers est désormais possible grâce au service en ligne innovant du site impots.gouv.fr, nommé « Gérer mes biens immobiliers ». Ce service intuitif vous permet d'avoir une vue complète sur tous vos biens bâtis.
Vous y trouverez des détails précis sur chaque propriété, tels que :
- la surface,
- le nombre de pièces,
- la nature du local et le numéro de lot, couvrant l'ensemble du territoire français.
Pour alléger le processus de déclaration, le système affiche automatiquement les données d’occupation déjà connues des services fiscaux. Toutefois, notez que tout changement de situation après le 1er janvier 2023 devra être déclaré.
En tant que propriétaire, vous êtes également invité à préciser votre relation avec chaque logement. En effet, si vous n’y habitez pas personnellement, vous devez fournir les informations concernant les occupants actuels et la période d'occupation.
Andréa doit commencer par recueillir toutes les informations nécessaires sur ses propriétés, incluant la surface, l'année de construction, et les éventuelles dépendances.
Ensuite, il doit se rendre sur le site officiel de l'administration fiscale de son pays, qui offre généralement une plateforme en ligne pour la déclaration des biens immobiliers. Là, il remplit un formulaire détaillé pour chaque bien, en fournissant les informations requises.
Comment procéder en cas de difficultés ?
En cas d'erreurs dans le descriptif de vos biens
Il se peut que vous remarquiez des inexactitudes dans la description de vos propriétés immobilières. Sachez que cela ne devrait pas entraver votre processus de déclaration d'occupation. Il s'agit d'une procédure distincte et indépendante.
En cas d’erreurs constatées dans le descriptif de vos biens, soumettez une demande de rectification via la messagerie sécurisée de votre espace personnel. Elle est disponible sur le site impots.gouv.fr.
Pour ce faire, sélectionnez l'option "Questions concernant le descriptif de mon bien immobilier". Votre requête sera examinée et traitée avec diligence par les experts de la DGFIP. Et ce, même si le traitement peut s'étendre au-delà de la date limite de la déclaration d'occupation.
Avec qui prendre contact en cas de difficultés ?
Rencontrer des difficultés lors de cette procédure est tout à fait possible. Si c'est votre cas, n'hésitez pas à solliciter de l'aide. Pour obtenir des éclaircissements détaillés sur cette démarche, la plateforme officielle impots.gouv.fr offre une section dédiée, "Gérer mes biens immobiliers".
Dans l’éventualité où l'accès à Internet vous est limité ou si vous avez besoin d'assistance pour votre déclaration, une ligne d'assistance est à votre disposition. Composez le 08 09 401 401. Le service est disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 h.
Cette ligne est opérée par des experts qualifiés, prêts à répondre à vos questions et à vous guider.
Si votre espace particulier est vide
- Si vous constatez que l'onglet "Gérer mes biens immobiliers" ne reflète pas la réalité de vos actifs immobiliers, contactez les services fiscaux via leur messagerie.
- Lors de votre communication, fournissez des informations précises sur la localisation de vos biens pour faciliter leur identification et mise à jour dans le registre cadastral.
- Ceci garantira que vos informations immobilières sont exactes et à jour.
- N'oubliez pas que la précision des informations cadastrales est non seulement importante pour votre gestion personnelle. Mais également pour le bon fonctionnement des services publics.
En cas d'erreur de surface enregistrée
Informez les services fiscaux de toute inexactitude. Notez que la surface mentionnée fait référence à la surface au sol totale, et non à la surface calculée selon la loi Carrez. Ce qui pourrait clarifier les différences observées.
De plus, déclarez toutes les dépendances associées à votre bien, telles que :
- les caves,
- places de parking,
- garages, etc.
Cette précision est fondamentale pour assurer l'exactitude de vos informations fiscales et éviter tout malentendu.
- La déclaration de vos biens immobiliers doit se faire jusqu'au mois d'août 2023.
- La nature de vos biens et leurs occupants doit être mentionnée.
- En cas d'erreurs enregistrées, vous pouvez informer les services fiscaux.
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