Estimer sa maison gratuitement pour succession : lorsqu'il est question d'ouverture d'une succession, il est impératif d'effectuer une estimation précise du bien considéré. Cela implique de déterminer la valeur vénale de la maison ou de l'appartement. Le notaire est généralement le premier expert auquel on fait appel concernant l'évaluation d'un bien dans le cadre d'un héritage.
Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez également consulter notre article : estimation immobilière😉Il est impératif pour les héritiers de déclarer les biens immobiliers et mobiliers du défunt à l'administration fiscale dans un délai de six mois suivant l'ouverture de la succession.
La base de cette déclaration sera utilisée par l'administration fiscale afin de calculer les droits de succession.
Sommaire
Pourquoi estimer un bien concernant une succession ? 🤔
Obligation légale
La mission d'analyse des biens qui appartenaient au défunt, revient aux héritiers. Par exemple :
- Les appartements
- Les maisons
- Les locaux professionnels
- Les immeubles
Cependant, il est important de noter que l'appréciation immobilière d'une succession n'est pas une tâche simple. Elle implique de nombreuses spécificités appartenant à différents domaines, tels que les critères légaux et l'analyse en immobilier. C'est la raison pour laquelle cette procédure est complexe et délicate. Les notaires ont l'habitude de réaliser ce type d'analyse et disposent de connaissances dans les deux domaines mentionnés.
Déterminer la valeur vénale
Il est nécessaire de déterminer la valeur marchande du bien, autrement dit, la valeur en termes de droit. Cette dernière correspond à la somme que les légataires peuvent espérer obtenir en cas de vente effective du bien. Il est important que cette appréciation soit précise, afin de ne pas sous-évaluer les impôts à verser aux services fiscaux.
Par ailleurs, l'appréciation de la valeur d'un habitat permet également de racheter le bien en versant la somme correspondante aux autres légataires. Il est donc primordial que cette appréciation soit la plus juste possible.
Comment se déroule-t-elle ? 😗
Les critères considérés
Afin d'évaluer la valeur d'une habitation, un des premiers éléments pris en compte est le prix au mètre carré. Ainsi, les services fiscaux ont mis à disposition du public un site internet permettant de trouver le coût moyen des biens vendus dans une zone en particulier.
Une fois cette information de base obtenue, les légataires vont s'intéresser aux caractéristiques propres de l'habitat afin d'établir un tarif plus précis.
| Éléments à relever | Description |
|---|---|
| Surface de la maison | en m2 |
| Surface du terrain | en m2 |
| Nombre de pièces | x nombre |
| Nombre de pièces d'eau | x nombre |
| Parking | en m2 |
| Garage, cave, sous-sol | x nombre |
| Éléments de standing (piscine, terrasse, court de tennis, etc.) | x nombre |
Déroulement
Il est important de savoir que les légataires disposent de 12 mois à compter du décès pour régler les questions d'héritage, dont l'évaluation des biens du défunt. Pendant cette période, il est recommandé de confier le dossier de succession à un notaire, qui établit un bilan du patrimoine considéré. C'est seulement après cette étape que la succession sera réglée, en prenant en compte la présence ou non d'un testament et l'existence d'héritiers directs ou indirects.
Les abattements
Ils peuvent bénéficier d'abattements sur les droits de succession. C'est la raison pour laquelle il est essentiel de bien calculer la valeur des biens.
- Les abattements varient selon le lien de parenté et vont de 1594 à 100 000 euros. Ils se soustraient de la part qui revient à chaque légataire.
- L'abattement de 100 000 euros est réservé aux enfants et aux parents.
- Les frères et sœurs bénéficient d'un abattement de 15 932 euros.
- Les neveux et les nièces, le montant déductible est de 7 967 euros.
Déterminer la valeur
Le notaire peut utiliser deux méthodes afin de déterminer la valeur vénale des biens.
- La première fournit aux héritiers un document nommé avis de valeur, qui est une analyse non approfondie basée sur des outils en ligne et la connaissance du marché du spécialiste.
- Une expertise plus détaillée est aussi possible. Son tarif dépendra des recherches nécessaires et du temps passé sur l'analyse. Bien que ce coût puisse varier en fonction de ces facteurs, il est réglementé par la loi, qui fixe des barèmes précis concernant la rédaction de la déclaration de succession.
Faut-il recourir à un notaire ? 🧐
Si le bien dépasse une certaine somme
Lorsque la valeur d'un bien dépasse 5 000 euros, il est impératif de faire reconnaître sa valeur par une personne qualifiée. Si vous êtes impliqué dans un héritage et que vous souhaitez faire évaluer un bien, il vous suffit de contacter le notaire en charge de la gestion de la succession. Il est possible que ce dernier ait été désigné par le défunt avant son décès pour cette tâche.
Faire estimer une habitation est une étape cruciale pour un héritage en France et permet de connaître la valeur du bien afin de répartir équitablement les actifs.
Faire son estimation en ligne
De nombreux sites proposent gratuitement une mesure de la valeur de votre bien. Afin d'en profiter, il suffit de se connecter à l'une des plateformes proposant ce service et de remplir un formulaire avec certaines informations telles que :
- La surface de votre bien
- La superficie de votre jardin
- Le nombre et les dimensions des pièces
Il est également important de préciser la présence d'équipements tels qu'une cave, un garage ou une piscine. Une fois le formulaire rempli, vous recevrez une réponse rapide de la valeur de votre bien.
Cependant, il est important de noter que ces outils peuvent être imprécis et incomplets. Il est donc recommandé de recourir à des spécialistes pour une appréciation plus précise et personnalisée. Elle prendra en compte des spécificités supplémentaires telles que la localisation de votre bien, son état général, son environnement et ses caractéristiques spécifiques.
Est-ce une prestation payante ?
Il est important de savoir que cela n'est pas gratuit. En effet, son tarif dépend de plusieurs facteurs tels que le type de bien immobilier, la durée nécessaire à l'analyse, etc. En moyenne, le coût d'une analyse de logement par un notaire varie entre 250 et 300 euros.
Toutefois, si l'expert est impliqué dans le processus de vente, les frais à régler seront plus importants que ceux d'une simple analyse. Il est donc important de se renseigner auprès du spécialiste concerné sur les prix associés à ses services, afin d'éviter toute mauvaise surprise.
"En tant qu'agent, je recommande vivement à mes clients de recourir à un notaire lorsqu'ils doivent valoriser un bien lors d'une succession. Il s'agit d'un expert spécialisé dans les transactions immobilières et qui possède une analyse précise en matière d'héritage.
Il peut aider à juger le bien de manière précise et fiable en prenant en compte tous les facteurs pertinents tels que l'état du bien, la situation du marché immobilier, les caractéristiques du quartier, etc. Il peut également fournir des conseils juridiques sur les règles fiscales applicables, ce qui peut aider à minimiser les coûts fiscaux.
En outre, il peut également aider à résoudre les éventuels conflits en proposant des solutions qui respectent les droits et les intérêts de chacun."
Nathalie, agent immobilière depuis 4 ans
Peut-on contester une estimation ?😶
C'est une démarche possible
Lorsque vous êtes en désaccord avec le calcul fait par le prestataire, il est important de chercher d'abord à résoudre ce désaccord à l'amiable. Pour ce faire, il est recommandé de rassembler des preuves qui démontrent que l'analyse réalisée est sous-évaluée ou surévaluée, telles que des contre-analyses fournies par des agences immobilières compétentes.
Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez envisager de saisir le Tribunal de grande instance. Dans ce cas, il est important de noter que la représentation par un avocat spécialisé en droits des successions sera obligatoire. Il est recommandé de contacter un avocat ayant une expérience dans ce domaine pour vous assister dans la procédure.
Peut-on agir seul ?
Quand on veut prouver qu'une maison est sous-évaluée, il est souvent nécessaire de faire contacter des spécialistes. En effet, il est difficile de le prouver sans une intervention extérieure. Les spécialistes peuvent ainsi apporter des preuves de la sous-évaluation, telles que des contre-expertises.
En cas de désaccord avec lui et si aucune solution amiable n'a pu être trouvée, il est possible de recourir à un recours contentieux. Dans ce cas, le tribunal sera amené à statuer sur l'erreur d'analyse suite à une contre-expertise.
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