Qu'est-ce qu'un avenant au bail ?

avenant au bail

Un avenant au bail est un document écrit qui permet de modifier ou compléter les clauses du contrat de location initial entre le propriétaire et le locataire. Il est signé par les deux parties pour être légalement contraignant et peut concerner divers aspects du bail tels que la durée, le loyer ou les charges. Il est important de se conformer aux lois locales en matière de location lors de la rédaction de l'avenant.

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Sommaire

Modèle gratuit d'avenant au bail 💚

Exemple : avenant concernant une diminution de loyer. Entre les soussignés : BAILLEUR : [Nom et Prénom du Bailleur] [Adresse du Bailleur] [Numéro de téléphone du Bailleur] [Adresse électronique du Bailleur] Et LOCATAIRE : [Nom et Prénom du Locataire] [Adresse du Locataire] [Numéro de téléphone du Locataire] [Adresse électronique du Locataire] Ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie ». Considérant que les Parties ont conclu un contrat de bail en date du [Date du bail initial] portant sur la location d'un logement situé à l'adresse suivante : [Adresse du logement], ci-après dénommé le « Logement ». Considérant que les Parties conviennent d'une diminution du loyer mensuel pour le Logement. Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Diminution du loyer Le loyer mensuel initialement fixé à [Montant du loyer initial] euros dans le contrat de bail en date du [Date du bail initial] est réduit à [Montant du nouveau loyer] euros à compter du [Date d'entrée en vigueur de la nouvelle somme]. Article 2 - Paiement du loyer Le locataire s'engage à payer le nouveau loyer mensuel de [Montant du nouveau loyer] euros au bailleur, au plus tard le [Date du mois] de chaque mois, selon les modalités de paiement initialement prévues dans le contrat de bail. Article 3 - Charges Le montant des charges locatives reste inchangé et continuera à être payé par le locataire selon les modalités prévues dans le contrat de bail initial. Article 4 - Entrée en vigueur Le présent avenant prendra effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle somme mentionnée à l'article 1. Article 5 - Maintien des clauses du bail initial Toutes les autres clauses et conditions du contrat de bail initial demeurent inchangées et continuent à s'appliquer intégralement, sauf disposition contraire prévue dans le présent avenant. Fait en deux exemplaires originaux, à [Ville], le [Date de signature de l'avenant]. BAILLEUR : LOCATAIRE : [Nom et Prénom du Bailleur] [Nom et Prénom du Locataire] [Signature du Bailleur] [Signature du Locataire]

Aussi, voici un exemple de tableau de suivi des changements de loyer. Celui-ci peut vous être utile dans le suivi de vos avenants de baux au fil du temps :

Date de l'avenant Loyer initial Nouveau loyer Raison du changement
01/01/2023 1000€ 950€ Travaux effectués par le locataire
15/06/2023 950€ 900€ Accord entre les parties
01/09/2023 900€ 950€ Fin des travaux de rénovation
01/12/2023 950€ 920€ Modification du marché locatif
contenu avenant au bail Que doit contenir un avenant au bail ?

Qu'est-ce qu'un avenant au bail ? 🧐

Un avenant au bail est un document juridique qui modifie ou ajoute des clauses au contrat de bail initial. Voici quatre exemples d'avenants possibles pour un bail :

  1. Modification de la durée du bail : l'avenant peut stipuler une prolongation ou une réduction de la durée initiale du bail. Par exemple, si le bail devait durer 12 mois, l'avenant pourrait prolonger cette durée à 3 ans.


  2. Révision du loyer : l'avenant au bail peut inclure une modification du montant du loyer, que ce soit une augmentation ou une diminution. Cette modification peut être justifiée par des travaux de rénovation, une modification de la situation du marché locatif ou un accord entre le bailleur et le locataire.


  3. Ajout ou suppression de colocataires : l'avenant peut préciser l'ajout ou la suppression de colocataires dans le bail initial. Par exemple, si un des locataires souhaite quitter le logement, un avenant peut être rédigé pour retirer cette personne du contrat et ajouter un nouveau colocataire.


  4. Modification des conditions d'utilisation des lieux : l'avenant au bail peut modifier les conditions d'utilisation du logement. Par exemple, il peut autoriser ou interdire la sous-location. Il peut aussi modifier les règles concernant les animaux de compagnie. Ou ajouter des clauses spécifiques par rapport à l'entretien du logement.

Il est important de noter que les modifications apportées par un avenant au bail doivent être acceptées par les deux parties (bailleur et locataire). Et que l'avenant doit être signé par les deux parties pour être juridiquement valide. Aussi, il doit respecter les dispositions de la loi Alur qui régit ce type de document.

À quel moment avez-vous besoin de rédiger un avenant au bail ? 🤨

Il existe des situations qui nécessitent de manière inéluctable la rédaction d'un avenant au contrat de location. Parmi celles-ci, on peut citer :

  • la substitution d'un locataire ou d'un colocataire,
  • la dissociation d'un couple de locataires qui était à l'origine signataire du contrat,
  • l'arrivée d'un cohabitant dans le cadre d'une union de fait ou d'un pacte civil de solidarité (PACS),
  • la variation des charges de copropriété,
  • le détachement d'une annexe du contrat de location. Par exemple, un garage qui ne sera plus utilisé,
  • la baisse temporaire du loyer suite à l'accomplissement de travaux d'amélioration par le locataire.
  • extrait loi avenant revision loyer Extrait concernant l'avenant pour majoration de loyer - Source : Service Public

Le contrat de bail est un document juridique qui régit les conditions d'occupation d'un logement loué. En général, seul le signataire du bail est considéré comme le locataire officiel. Cependant, en cas de PACS ou de mariage, les règles peuvent être différentes.

Dans le cadre d'un PACS, les partenaires sont considérés comme solidairement responsables du paiement du loyer. Cela signifie que, même si seul l'un des partenaires est mentionné sur le contrat de bail, les deux sont tenus ensemble du paiement du loyer. Toutefois, seul le signataire du contrat de bail est considéré comme le locataire officiel.

Dans le cas d'un mariage, les époux sont automatiquement considérés comme cotitulaires du bail. Cela signifie qu'ils sont tous les deux considérés comme des locataires, même si l'un d'entre eux n'apparaît pas sur le contrat de bail. En outre, ils sont solidairement responsables du paiement du loyer. Ainsi, vous pouvez vous adresser à l'un ou l'autre des époux pour obtenir le paiement du loyer.

extrait loi Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Extrait de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Source : Legifrance
quand utiliser avenant au bail À quel moment est-il obligatoire d'utiliser un avenant au bail ?

À quel moment un avenant n'est pas nécessaire ?

Dans certaines circonstances, la rédaction d'un avenant au bail s'avère totalement inutile. Cela concerne notamment les cas suivants :

  1. Lors de l'acquisition d'un bien immobilier déjà loué. Car le bail en cours vous est transmis de manière automatique, sans nécessiter de démarches spécifiques.

  2. Dans le cadre d'un contrat de colocation incluant une clause de solidarité, lorsqu'un colocataire quitte les lieux sans être remplacé.

  3. En cas de mariage de votre locataire. Puisque, d'après la législation en vigueur, les conjoints deviennent de facto cotitulaires du bail en cours.
ℹ️ Bon à savoir : quelle est la procédure pour informer les locataires d'un changement de propriétaire ? Naturellement, en cas de modification de la propriété, vous êtes libre d'employer un avenant au contrat de location afin de notifier vos locataires et de leur communiquer les renseignements vous concernant (nom, adresse, coordonnées bancaires pour le versement du loyer).

Toutefois, cette démarche peut également être effectuée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par communication téléphonique, si vous en faites le choix. 💌

Quels éléments doivent être inclus dans l'avenant au contrat de location ?

Contrairement au contrat de location en soi, l'avenant n'exige pas de formalisme spécifique (d'après le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015). Ainsi, il est tout à fait possible de le soumettre sous la forme d'un document manuscrit sur papier libre. Cependant, pour être valide juridiquement, il doit inclure certaines mentions obligatoires. Notamment, vous devrez :

  • Mentionner l'intégralité des parties prenantes au contrat. C'est-à-dire vous-même, ainsi que le ou les locataires concernés.
  • Faire référence de manière explicite au contrat de location initial, y compris sa date de signature et les parties impliquées.
  • Indiquer l'adresse complète du logement en question.
  • Détailler les motifs éventuels de la modification.
  • Stipuler la date de mise en application de l'avenant.

De plus, il vous faudra rédiger à nouveau entièrement le ou les article(s) du contrat de location initial touché(s), en y incorporant les changements que vous désirez y voir figurer. Il est également recommandé d'ajouter une clause spécifiant clairement que les autres dispositions du contrat de location demeurent inchangées.

L'avenant devra par la suite être joint au bail, de sorte que votre locataire soit informé de l'ensemble des droits et des obligations qui lui incombent. La rédaction d'un avenant au bail ne doit pas être prise à la légère. Une fois élaboré, il ne vous restera plus qu'à le faire parapher par toutes les parties concernées, qui devront alors en respecter les termes. 🌟

etapes redaction avenant contrat locationLes 4 étapes clés concernant l'avenant au contrat de location
"Un avenant au bail est un document juridique qui modifie ou ajoute des clauses au contrat de bail initial. Il est important de noter que les modifications apportées par un avenant au bail doivent être acceptées par les deux parties (bailleur et locataire). Et que l'avenant doit être signé par les deux parties pour être juridiquement valide. Aussi, il doit respecter les dispositions de la loi Alur qui régit ce type de document." Tom, expert immobilier chez DIMO Diagnostic
🤓 Ce qu'il faut retenir sur l'avenant au bail :
  • Les modifications apportées par un avenant doivent être acceptées et signées par les deux parties (bailleur et locataire).
  • Il permet de modifier ou ajouter des clauses au contrat de bail initial.
  • Il est nécessaire lors de changements tels que la substitution de locataires, la révision du loyer ou la modification des conditions d'utilisation du logement.
  • Il doit inclure des mentions obligatoires, telles que les parties prenantes, la référence au contrat initial, l'adresse du logement, les motifs de la modification et la date d'application.

Merci pour votre lecture 💚