Tapage nocturne heure : troubles voisinage, nuisances sonores

Tapage nocturne heure. Lorsqu'on évoque ce sujet, on peut avoir tendance à penser qu'il y a des horaires précis durant lesquels le bruit est interdit et d'autres horaires où il est toléré. Cependant, ce n'est pas exact.

Le tapage peut avoir lieu de jour comme de nuit, et il est important de limiter les niveaux sonores pour éviter de perturber la tranquillité des voisins.

Qu’est-ce que le tapage nocturne ?

Une nuisance sonore de nuit

Les troubles de comportement peuvent être considérés comme un cas de tapage nocturne. En effet, il s'agit de troubles si leur auteur en a conscience et ne prend pas les initiatives nécessaires pour y remédier. Contrairement aux idées reçues, le tapage ne se limite pas à des heures précises durant lesquelles il est toléré. En effet, pour être reconnu comme tel, le bruit doit avoir lieu entre le coucher et le lever du soleil.

S'il est causé la nuit, il peut être considéré comme une infraction même s'il est ponctuel, non intensif et de courte durée. Les sources peuvent être variées :

• Un individu (locataire ou propriétaire) émettant des cris
• Des chants ou organisant une fête
• Un instrument de musique, une chaîne hi-fi, un outil de bricolage, des pétards
• Une pompe à chaleur, une éolienne ou des appareils électroménagers
• Les gênes olfactives (barbecue, ordures, fumier...) ou visuelles (installation gênante) peuvent également constituer un problème anormal de voisinage.

Une nuisance sonore de jour

Peu importe l'heure du jour, un comportement peut causer une infraction s'il est répétitif ou s'il dure dans le temps. Il peut s'agir des éléments suivants :

1. Un individu, locataire ou propriétaire d'un logement (cri, talons, chant, fête...)
2. Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager....)
3. Un animal (exemple : aboiements)

Comment signaler un tapage ?

Rencontrer le propriétaire du logement

Pour faire cesser une pertubation qui vous dérange, la première étape consiste à parler au bailleur du bien d'où ils proviennent et lui demander de prendre des initiatives pour les faire cesser. Si cela ne suffit pas, vous pouvez envoyer un courrier simple pour lui énoncer le problème et les conséquences sur votre qualité de vie. Il est préférable d'y joindre des preuves, comme des enregistrements ou des témoignages de voisins.

S'il ne réagit pas, vous pouvez envoyer un courrier avec accusé de réception, afin de faire valoir vos droits de manière plus formelle. Dans le cas d'une copropriété, il est important de vérifier le règlement intérieur. Si le bailleur ne respecte pas le règlement, vous pouvez alerter le syndic de copropriété et le président du conseil pour leur demander d'intervenir.

Enfin, il est conseillé de vérifier s'il existe un arrêté municipal ou préfectoral qui réglemente les gênes auditives. En cas de non-respect de cet arrêté, vous pouvez contacter les autorités compétentes pour leur signaler les problèmes de voisinage.

Rencontrer le locataire

La démarche initiale est la même : aller rencontrer l'occupant pour lui faire part de la gêne. Si les perturbations continuent malgré votre demande auprès de l'occupant du bien, vous devez passer à l'étape suivante en lui envoyant un courrier avec accusé de réception pour exiger la cessation de la gêne auditive.

Il convient de souligner que le bailleur est responsable du comportement de son locataire. Par conséquent, vous devez également lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de veiller à ce que son occupant cesse les dérangements.

Pour être convaincant, il est conseillé de réunir un maximum de justificatifs tels que des témoignages écrits ou des enregistrements, à l'appui de vos courriers. Cela renforcera votre demande et augmentera vos chances d'obtenir une réponse favorable.

Il est aussi conseillé de vérifier la règlementation s'il s'agit d'une et de vérifier la présence d'un arrêté municipal relatif aux perturbations.

Démarches supplémentaires

Réclamer l'aide d'un commissaire de justice

Il est possible de solliciter l'intervention d'un commissaire (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il établisse un ou plusieurs constats. Ces constats pourront servir de justificatifs dans l'hypothèse où il serait nécessaire de saisir ultérieurement un juge.

Sous quelles circonstances faut-il faire appel aux forces de l'ordre ?

Dans le but de dissuader votre voisin ou de constituer un dossier à présenter devant les tribunaux, il est possible de faire constater les nuisances par les agents de police judiciaire de la gendarmerie. Ces derniers sont habilités à constater l'infraction.

Conformément à l'article R. 15-33-29-3 du code pénal, cette faculté de rédiger un procès-verbal pour des bruits injurieux est étendue aux agents de police municipale. À Paris, les agents de surveillance et les agents de la ville qui assurent des fonctions de police sont également en mesure de dresser des amendes.

Une fois arrivés sur les lieux, les officiers vérifient si le bruit est perceptible d'une habitation à l'autre. Dans la plupart des cas, ils se limitent à demander au voisin de mettre fin aux pertubations. Cela sans nécessairement rédiger de procès-verbal. Cependant, ils établissent un procès-verbal constatant les nuisances sonores auxquelles vous êtes confronté.

Règlement à l'amiable

Si malgré vos diverses démarches, les contentieux persistent, il est possible de recourir à

• Un conciliateur de justice
• Ou à un médiateur
• Ou encore à une procédure participative, qui est une démarche amiable de résolution d'un conflit

Cette procédure repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel les parties s'engagent à chercher une solution dans un certain délai. L'assistance d'un avocat est obligatoire pour cette procédure.

"Tout d'abord, il est important de communiquer avec vos voisins et de leur expliquer calmement que leurs pertubations vous empêche de dormir et de vivre normalement. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez envisager de prendre des mesures légales.

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il établisse un constat des troubles sonores. Ce constat sera utile si vous devez par la suite, éventuellement, recourir au juge. Vous pouvez également contacter la gendarmerie pour constater les nuisances et porter plainte si nécessaire.

Si malgré vos différents courriers, cela persiste, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur ou à un médiateur pour trouver une solution amiable avec le responsable. Si ces démarches n'aboutissent pas, vous pouvez demander en justice que l'auteur soit condamné à indemniser votre préjudice.

Enfin, il est également important de prendre des mesures préventives pour éviter d'être confronté à des problèmes de tapage nocturne à l'avenir. Lorsque vous cherchez un habitat, renseignez-vous sur l'environnement et les habitudes de vie de vos futurs voisins. Privilégiez des appartements bien insonorisés et équipés de doubles vitrages."

Ludovic, agent immobilier depuis 5 ans

Recours au juge

Si vous subissez des dérangements auditifs, vous pouvez demander en justice que le responsable soit condamné à indemniser votre préjudice. Pour cela, vous devez porter plainte devant la juridiction compétente en fonction du montant de votre préjudice :

• Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou celui judiciaire.
• Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Il est important de démontrer la réalité de votre préjudice en réunissant un maximum de preuves à l'appui de votre demande. Les preuves peuvent comprendre les éléments suivants :

• Courriers échangés avec l'auteur
• Le constat du commissaire de justice
• Le procès-verbal
• Les témoignages
• La pétition et le certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison du litige.

Toute preuve est recevable par la justice à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Il est important de souligner que vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.

Si le juge estime que votre demande est fondée, il peut accorder le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. Il peut également ordonner l'insonorisation du bien responsable ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.

Quelles sanctions en cas de tapage ?

Sanction financière

Il est possible qu'une amende forfaitaire lui soit infligée pour certaines infractions, notamment liées à la circulation routière, sans passer par la justice. Le montant de l'amende peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Dans le cas de soucis sonores, il peut recevoir une amende forfaitaire de :

• 68 € s'il règle immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe)
• 180 € après ce délai

En outre, il peut se voir confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre les dérangements, ainsi que la chose qui en est le produit.

Déclaration calomnieuse

Si une personne subit des menaces ou des insultes pour de faux motifs de perturbations, elle peut porter plainte pour harcèlement. En revanche, si un individu prévient à tort la police ou la gendarmerie, elle risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse.

Cette infraction consiste à dénoncer un responsable à la gendarmerie pour des faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts. La peine maximale encourue est de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende. Si la personne visée par la dénonciation souhaite agir devant la justice, elle peut porter plainte au pénal contre l'auteur des faits. En outre, celui qui établit une fausse dénonciation peut être poursuivi par le procureur de la République.

Que dit la loi à propos du tapage ?

Cadre légal

La présence d'un voisin bruyant peut survenir à tout un chacun, et pour se prémunir des perturbations, il a été nécessaire de mettre en œuvre un arsenal juridique. Depuis l'instauration d'un décret en date du 31 août 2006, les troubles occasionnés par les voisins sont considérés comme une infraction réprimée par l'article R. 1334-31 du code de la santé publique.

Il est strictement interdit que tout bruit particulier, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé des individus. Et que cela soit dans un espace public ou privé. Ce préjudice peut être causé directement par une personne, par l'intermédiaire d'une personne, d'un bien qu'elle détient, ou par un animal placé sous sa responsabilité.

Tapage sur les heures légales

Concernant le tapage et les heures légales, il n'y a pas d'heure précise définie. Le tapage nocturne englobe la période allant du coucher jusqu'au lever du soleil. Habituellement, il est considéré comme nocturne lorsqu'il survient entre 22h et 7h du matin.

En ce qui concerne les bruits de voisinage nocturnes, des amendes forfaitaires sont prévues. L'article R 623-2 du Code pénal punit les auteurs et les complices de cette infraction d'une amende de 3e classe. Il s'agit d'un montant de 450 euros ou plus, pour réprimer les bruits injurieux ou nocturnes perturbant la tranquillité d'autrui. De plus, son auteur peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.

Depuis le décret du 9 mars 2012, régi par l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les infractions peuvent également faire l'objet d'une amende forfaitaire, souvent appelée verbalisation par carte-lettre. Le montant de cette amende est de 68 euros, payable dans un délai de 45 jours. Au-delà de ce délai, une amende forfaitaire majorée de 180 euros s'applique.

Cas des chantiers publics et privés

Une forte présence de bruit

Les chantiers, par leur nature même, sont intrinsèquement associés au bruit. Les nuisances sonores sur les chantiers sont généralement attribuables au non-respect des conditions d'utilisation et d'exploitation des équipements et des engins. De plus, ces bruits peuvent découler d'un manque de précaution lors de l'exécution des travaux. Notamment en ce qui concerne le choix des équipements et des horaires de travail.

À Nantes, les travaux bruyants sont autorisés de 7h à 20h du lundi au samedi. Cependant, en dehors de ces plages horaires, il est possible d'obtenir des dérogations accordées par le Maire, sous réserve de contraintes techniques ou de sécurité en matière de circulation.

Objectif de minimiser les nuisances

Il est essentiel de souligner que la réglementation relative aux nuisances de chantiers vise à établir un équilibre délicat entre les impératifs de développement urbain et les préoccupations liées à la tranquillité des riverains.

Ainsi, des mesures sont mises en place pour minimiser les nuisances engendrées par les activités de construction.

Ces initiatives peuvent inclure :

• L'utilisation de matériels et de technologies moins bruyants
• L'adoption de bonnes pratiques de gestion des chantiers
• L'installation de dispositifs d'insonorisation
• Ainsi que des contrôles réguliers effectués par les autorités compétentes pour s'assurer du respect des normes en matière de gênes

De plus, les acteurs du secteur de la construction sont encouragés à sensibiliser leurs équipes aux enjeux du bruit sur les chantiers. Cela en mettant en place des formations et des procédures visant à limiter les émissions sonores. Cela permet non seulement de préserver la quiétude des habitants. Mais également de promouvoir un environnement de travail plus sain et respectueux de la santé auditive des travailleurs.

Mettre au courant le propriétaire du bien

Il n'existe aucune obligation légale imposant à un propriétaire d'entreprendre des travaux d'isolation acoustique. Cependant, il convient de noter l'existence de dispositifs d'aides destinés à l'amélioration de l'habitat, que vous pouvez signaler à votre propriétaire. Conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans le cas d'une location non meublée à loyer libre, tout bailleur est tenu de garantir à son occupant "la jouissance paisible du logement".

La jurisprudence a d'ailleurs établi que la victime de nuisances sonores peut intenter une action à l'encontre de son propre propriétaire. Ainsi que lui demander une réduction du loyer ou la résiliation du bail si les perturbations sont si importantes qu'il lui est impossible de profiter du bien loué. Cela tel qu'il l'avait envisagé lors de la conclusion du contrat de location.

Par ailleurs, en tant que bailleur, il est possible de bénéficier de subventions de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). Ainsi que de déduire une partie des dépenses engagées pour les travaux de ses impôts.

Ces initiatives visent à encourager les propriétaires à prendre des mesures adéquates pour résoudre les problèmes de nuisances dans leurs biens immobiliers. Tout en fournissant un soutien financier pour les inciter à réaliser des travaux d'amélioration acoustique. Cela contribue non seulement à améliorer la qualité de vie des occupants. Mais également à promouvoir des conditions de vies plus satisfaisantes et à favoriser le respect des normes de confort acoustique.

Bruits d'activités professionnelles

Les nuisances sonores englobent l'ensemble des gênes qui trouvent leur origine soit dans l'activité elle-même. Tels que les suivants :

• Commerces
• Les ateliers artisanaux
• Les manifestations culturelles et de loisirs
• Les compétitions sportives
• Les activités de plein air
• Soit dans les équipements techniques annexes, tels que les systèmes de climatisation, les dispositifs d'extraction de fumée
• Les groupes froids, les livraisons des commerces, et autres

Pour qu'une nuisance soit prise en compte, il est nécessaire de la constater par le biais d'une mesure sonométrique réalisée au domicile de la personne se plaignant. Cette démarche vise à évaluer objectivement les niveaux sonores et à établir un lien entre les nuisances subies et leur origine.

Il est important de souligner que les nuisances sonores peuvent avoir des répercussions significatives sur la qualité de vie des individus. Notamment en termes de confort, de santé et de bien-être. En conséquence, il est essentiel de mettre en place des réglementations et des mécanismes de contrôle appropriés pour prévenir et réduire les effets néfastes du bruit sur la population.

Faites intervenir le syndic

Contacter le syndic

Pour mettre un terme aux nuisances sonores récurrentes au sein de votre immeuble, il est recommandé de faire intervenir le syndic. Ce dernier a la possibilité de contacter les propriétaires des différentes unités.

Il est possible que votre règlement de copropriété comporte des dispositions spécifiques concernant les nuisances sonores au sein de l'immeuble. Par exemple, il peut y avoir :

• Une interdiction de jeter des bouteilles en verre durant les heures nocturnes,
• Une interdiction de réaliser des travaux le week-end (la municipalité peut également prévoir cette restriction pour les habitants de la commune)
• Ou encore une recommandation d'installer un revêtement de sol offrant une isolation acoustique adéquate.

Par conséquent, vous pouvez passer par le syndic de copropriété afin de faire cesser les nuisances sonores. En effet, il a la responsabilité de veiller à l'application du règlement de copropriété. En cas de non-respect de ces règles, il est habilité à adresser un avertissement au copropriétaire concerné.

Informer le bailleur

Il convient de souligner que si vous êtes locataire de votre logement, il est important d'informer votre bailleur de la situation. Car celui-ci sera chargé de contacter le syndic en votre nom.

La collaboration entre le syndic, les propriétaires et les locataires est essentielle pour préserver la tranquillité et le bien-être au sein de l'immeuble. En signalant les nuisances sonores, vous contribuez à faire respecter les règles établies. Ainsi que maintenir un environnement harmonieux pour tous les résidents.

L'équipe Dimo vous remercie pour votre visite 💚