Pré-état daté : Dans le cadre de l'achat d'un bien en copropriété, le "pré-état daté" est un document essentiel, conçu pour apporter une transparence complète aux acheteurs potentiels.
En allant au-delà de la simple définition et des obligations légales, cet article met en lumière les nuances, les implications et les bonnes pratiques concernant le "pré-état daté".
Le "pré-état daté" : une transparence renforcée
Face au besoin croissant d'information pour les acheteurs de biens en copropriété, la loi ALUR a introduit le concept du "pré-état daté" par l'intermédiaire de l'article L721-2 du code de la construction et de l’habitation.
Ce document, communiqué à l'acheteur avant la signature du compromis de vente, est destiné à fournir des informations financières et administratives pertinentes concernant la copropriété et le lot spécifique en question.
C'est un outil indispensable pour envisager les frais supplémentaires éventuels liés à la copropriété - comme les charges courantes, les travaux à venir, le niveau de dettes, et les provisions sur charges - et pour préparer le budget en conséquence.
La préparation du "pré-état daté" : qui est responsable?
Contrairement à certains documents administratifs, le "pré-état daté" n'est pas nécessairement produit par un tiers spécialisé, comme le syndic de copropriété. En fait, le vendeur lui-même est légalement responsable de sa préparation et de sa transmission à l'acheteur potentiel.
Grâce aux améliorations apportées par la loi ELAN, depuis juillet 2020, le vendeur peut maintenant récupérer les informations nécessaires directement à partir de l'extranet de la copropriété - une plateforme numérique mise en place par le syndic, sous réserve que la copropriété ait choisi de l'adopter.
Pré-état daté vs état daté : une comparaison pertinente
Il est crucial de distinguer le "pré-état daté" de l'"état daté". Bien que les deux documents fournissent des informations similaires, l'"état daté" est plus détaillé, officiellement établi par le syndic de copropriété, et généralement facturé au vendeur.
En revanche, le "pré-état daté" peut être créé par le vendeur lui-même et est partagé avant la signature du compromis de vente, tandis que l'"état daté" est remis lors de la finalisation de la transaction.
Le caractère obligatoire et les implications du pré-état daté
La loi ALUR rend le "pré-état daté" obligatoire pour le vendeur. Cela signifie que si ce document n'est pas remis à l'acheteur avant ou au moment de la signature du compromis de vente, le délai de rétractation de l'acheteur ne commence qu'à partir du jour suivant la remise du "pré-état daté".
En termes financiers, le "pré-état daté" ne nécessite pas de frais supplémentaires pour le vendeur, à moins que celui-ci ne demande à son syndic de le produire, auquel cas des frais de prestation peuvent s'appliquer.
Le contenu du "pré-état daté" : une vue à 360° de la copropriété
Le "pré-état daté" donne un aperçu complet de la copropriété, en incluant des informations financières, des documents liés à la gestion de la copropriété et des informations sur l'état de la copropriété.
Ces données incluent, entre autres, le montant des charges, la dette du vendeur envers le syndicat des copropriétaires, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, et le carnet d'entretien de l'immeuble.
Pour les acheteurs potentiels, ces informations fournissent une vue holistique et transparente de la copropriété, leur permettant de prendre une décision éclairée sur leur achat.
Conclusion
En somme, le "pré-état daté" est une innovation législative qui contribue à une transparence accrue dans les transactions immobilières en copropriété. C'est un outil essentiel pour les acheteurs, leur permettant de se préparer de manière optimale à leur achat.
En comprenant ses nuances, ses implications et ses bonnes pratiques, les vendeurs peuvent également mieux naviguer dans le processus de vente et respecter leurs obligations légales.
Références :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)