Non soumis au DPE c'est quoi ? Il existe une liste dans le règlement de la construction et de l'habitat, qui recense toutes les circonstances qui expliquent le fameux : non soumis au DPE.
Dans cet article, nous expliquons la signification d'un bien non soumis au diagnostic de performance énergétique, ainsi que la liste des biens concernés.
Sommaire
Non soumis au DPE : c’est quoi ?
« Bien non soumis au DPE ». Cette mention est souvent sur la fiche de présentation d’un bien immobilier. Sachant que le diagnostic de performance énergétique est obligatoire, cela a de quoi vous déconcerter. Est-ce bien légal ? Y a-t-il un vice-caché ?
Il est tout à fait possible de vendre ou acheter un bien qui n’est pas soumis au DPE.
Non soumis au DPE : définition
Dans ce cas, dans des circonstances particulières, le diagnostic de performance énergétique n'est pas obligatoire.
Dans la plupart des cas, simplement parce que c'est techniquement impossible. Il se peut qu'il n'y ait pas de facture pour estimer la consommation. Par exemple, si vous achetez une vieille maison sans chauffage, à l'exception d'une cheminée. Le diagnostic énergétique est impossible à mettre en place, notamment parce que la maison est sans locataires ou propriétaire depuis plusieurs années. Ainsi, le bien immobilier est non soumis au dpe.
Pourquoi non soumis au DPE ? 🤔
Le DPE ou diagnostic de performance énergétique est aujourd'hui légalement obligatoire, quand on souhaite vendre ou mettre en location un bien immobilier, quand celui-ci est dédié à l'habitation, ou quand il s'agit d'un local dédié à une activité professionnelle tertiaire. Il a pour but de donner des caractéristiques précises liées à la consommation d'énergie du bâtiment, ainsi qu'aux émissions de gaz à effet de serre.
Pourquoi non soumis au DPE ? Certains bâtiments font en effet figure d'exception, il existe une liste située au sein du Code de la construction et de l'habitation, qui recense toutes les situations expliquant le fameux non soumis au DPE.
Que signifie bien non soumis au dpe ? 🧐
Le bien peut ne pas répondre aux exigences d'un bâtiment soumis à une obligation de diagnostic de performance énergétique : il est alors considéré que le bien immobilier ne répond pas aux conditions du diagnostic de performance énergétique. La liste des biens exonérés de DPE est déterminée par l'article R.134-1 du Code de la construction et de l'habitation et le décret pris en 2006 et 2008.
Les biens immobiliers, immeubles, appartements ou maisons non soumis au diagnostic de performance énergétique sont, en partie, les bâtiments temporaires (c'est-à-dire dont la durée de vie est inférieure ou égale à 2 ans).
Non soumis au DPE article R134-1 :
- Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
- Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du Code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
- Les bâtiments servant de lieux de culte ;
- Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du Code du patrimoine ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
- Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
Il est également important pour tout propriétaire exempté du diagnostic de performance énergétique de bien comprendre ce sujet. En cas de fausses informations ou de contrainte de DPE à rompre le contrat, la responsabilité du propriétaire, vendeur ou bailleur sera engagée. Toute tentative frauduleuse sera aussi punie par la loi.
- Un bien immobilier peut être qualifié de non soumis au DPE lorsqu'il ne répond pas aux exigences d'un bâtiment soumis à l'obligation du diagnostic de performance énergétique.
- Certaines circonstances spécifiques peuvent rendre le DPE techniquement impossible à réaliser, par exemple dans le cas d'une vieille maison sans système de chauffage autre qu'une cheminée, ou d'une propriété inoccupée depuis plusieurs années.
- Même si un bien est exempté du DPE, le propriétaire doit s'assurer que celui-ci respecte les obligations de performance énergétique de la réglementation thermique en vigueur.