Document d'arpentage : quelles sont les obligations ?

document arpentage 2022

Les informations d'arpentage sont très importantes pour les propriétaires, les promoteurs immobiliers et l'aménagement du territoire. La version finale de l'arpentage comprend un rapport écrit décrivant les observations ou les préoccupations de l'arpenteur ainsi qu'une illustration détaillée des caractéristiques physiques de la propriété.

Modification d'une parcelle cadastrale

Qu’est-ce qu’un arpentage ?

Il s'agit d'un dessin exact des dimensions de la parcelle, ainsi que de toutes les caractéristiques physiques, qu'elles soient naturelles ou fabriquées. On parle de la topographie, qui est la représentation des caractéristiques physiques d'une parcelle. Vous avez peut-être déjà entendu parler de l'arpentage, mais savez-vous quand vous pourriez en avoir besoin ? Si vous prévoyez d'acheter une nouvelle maison sur une grande parcelle de terrain, il se peut que vous deviez faire effectuer un levé de terrain sur la propriété pour savoir ce que vous achetez vraiment. Apprenez-en davantage sur les différents types d'arpentage et sur ce qu'ils peuvent offrir au propriétaire.

Qu'est-ce qu'un document d'arpentage ?

Le document d'arpentage sert à déterminer les frontières d'une parcelle cadastrale au moment de la division, de la fusion et de la réforme parcellaire. Il correspond à la ou les nouvelles parcelles créées sur un extrait de plan cadastral de la zone considérée. Le document d’arpentage présente généralement les nouvelles dimensions rapportées, le numéro des parcelles, ainsi que leur situation par rapport aux parcelles voisines existantes. Il est systématiquement assuré par un expert en géomètre. Il est indispensable dans le cas de la cession d'un terrain enregistré par acte notarié. Les géomètres se réfèrent ensuite à ces documents lorsqu'ils déplacent ou remplacent des balises perdues et lorsqu'ils prolongent l'enquête précédente. Les principaux documents conservés par l'arpenteur général sont les suivants :

  • Les observations sur le terrain, qui constituent le principal enregistrement de l'enquête.
  • Une liste des coordonnées des balises et des stations de référence.
  • Un plan de travail.
  • Un plan sur lequel figure la comparaison entre les données originales et les nouvelles données d'arpentage.
  • Le rapport de l'arpenteur.

Quand le document d’arpentage est-il obligatoire ?

Le document d'arpentage est requis lors de tout changement modifiant la position des bornes indiquées dans l'extrait de plan cadastral lié au document :

  • Exécution d’un plan de bornage ou d’arpentage.
  • Tout acte notarial ou juridictionnel : donc une nouvelle inscription de la parcelle transférée.
  • Officialisation des nouvelles limites de la propriété dans le cadre d'une division des terrains cadastraux, une réunification, une correction ou une subdivision.

Il faut donc fournir un document d'arpentage au notaire en vue de la réalisation de tout acte assujetti à la conservation foncière. Tel est le cas, notamment, quand un transfert de biens est effectué à la suite d'un découpage de biens lors d'une succession ou lors de la création d'un lotissement.

Comment se représente le document d’arpentage ?

Un document d'arpentage se présente généralement sous la forme d'un extrait de plan cadastral dans lequel le géomètre rapporte :

  • Le numéro des nouvelles parcelles créées.
  • Les dimensions des nouvelles parcelles (contenance cadastrale).
  • Les parcelles cadastrales voisines.
  • Parfois une copie du plan de bornage.
  • Et le nom des propriétaires.
document arpentage officiel
Document de modification du parcellaire cadastrale

Quelle différence existe-t-il entre le bornage et l’arpentage ?

Les deux opérations sont menées par un géomètre. Le but consiste en une délimitation précise des parcelles. Les deux notions sont fréquemment confondues. Le bornage est antérieur à l'arpentage, mais pas forcément. Le bornage des terrains vise à définir la superficie du terrain au moyen de repères physiques placés sur le sol. Les voisins sont ainsi en mesure de voir les limites de la propriété. Alors que l'arpentage est la concrétisation de ce découpage au niveau juridique. En effet, en tant que propriétaire foncier, quand vous modifiez la limite d'une parcelle, vous avez obligation de faire enregistrer cette mise à jour sur le plan cadastral. Le document d'arpentage est quant à lui destiné à assurer l'identification des nouvelles parcelles.

Quand effectuer un arpentage ?

Si vous possédez un terrain à construire et que vous désirez le mettre en vente, vous devrez tout d'abord recourir à un géomètre-expert afin de procéder à un bornage et à une expertise. Pour l'acheteur, il s'agit de la garantie d'avoir une surface bien définie. Cela permet notamment d'éviter les conflits de voisinage, car chacun d'entre eux doit signer lors de l'opération de bornage. Vous trouverez ci-après les cas dans lesquels un propriétaire foncier est tenu de réaliser un arpentage :

  • En cas de division de terrain.
  • Une donation ou partage, pour une transmission du patrimoine.
  • Pour la vente d'un terrain.
  • Pour réaliser une opération de promotion immobilière.

Si vous désirez partager une parcelle, il faut tout d'abord vous adresser à la municipalité. En effet, certaines municipalités exigent une surface minimale en dessous de laquelle il est impossible de diviser une parcelle. Sans disposer de ce document, il vous sera impossible de céder votre terrain ou de le léguer. Pour en savoir plus sur le processus d'arpentage, reportez-vous à l'article 25 du décret du 30 avril 1955, qui régit la rénovation et la construction du cadastre.

Pourquoi avez-vous besoin d'un arpentage

Pour arpenter votre terrain, vous devrez faire appel à un professionnel capable d'effectuer des levés fonciers légaux. Différentes méthodes d'arpentage peuvent être utilisées, selon la taille et la forme de la propriété. Il est bon d'avoir à portée de main les documents mis à jour issus d'un arpentage et ils peuvent être nécessaires pour diverses raisons. Voici quelques-unes des raisons pour lesquelles vous pourriez avoir besoin d'un relevé cadastral :

  • Litiges entre voisins : L'arpentage peut être utilisé pour résoudre des problèmes de limites avec des voisins. Il s'agit d'une excellente façon de pratiquer une bonne étiquette de voisinage.
  • L'immobilier : Vous voudrez savoir exactement ce qui est inclus si vous envisagez de vendre ou d'acheter un terrain.
  • Installation de services publics : Vous devrez connaître les lignes de démarcation pour installer les services publics à l'intérieur des clôtures. Vous aurez également besoin d'un levé de terrain si vous installez une nouvelle fosse septique.
  • Diviser le terrain : Un arpentage est nécessaire si vous prévoyez de créer de plus petits lots de terrain à partir d'une plus grande parcelle.
  • Exigences en matière de prêt hypothécaire : Lors d'une demande de prêt hypothécaire, il se peut que vous deviez faire appel à un arpenteur-géomètre pour effectuer une étude du terrain. Cela dépendra du type de prêt hypothécaire que vous demandez et si votre prêteur hypothécaire l'exige légalement.

Combien coûte un arpentage ?

Le prix d'une expertise n'est soumis à aucun barème. Le géomètre établit lui-même ses tarifs. Puisqu'il travaille sur la base d'un taux par heure, le tarif de la prestation dépendra de certains paramètres comme la surface du terrain et la complexité de l'opération. S'ajoutent aussi les frais de déplacement et le matériel utilisé par le professionnel.