Diagnostic amiante obligatoire pour la vente et la location
Diagnostic immobilier Amiante : Il indique les risques de présence d'amiante que l'on peut rencontrer dans un bien immobilier individuel ainsi que dans les parties communes d'un immeuble en copropriété.
Validité du diagnostic amiante : Il a une durée de vie illimitée s'il n'y a pas de réalisation de travaux impactant le bâti.
Le diagnostic obligatoire amiante, appelé également repérage amiante, fait partie de la liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et la location. Il concerne principalement les logements individuels ou en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997. Date à laquelle le matériau a été interdit en France dans les constructions.
L'amiante était un matériau particulièrement utilisé auparavant du fait de sa robustesse et de ses propriétés isolantes. On la retrouve dans :
Les flocages d'isolation
Les faux plafonds
Les canalisations
Les revêtements de sols
Les mastics de fenêtres
Les calorifugeages
Il existe plusieurs variétés de ce matériau, qui sont répertoriées sous deux grandes familles : l’amiante serpentin et l’amiante amphibole.
Ce diagnostic amiante va permettre d'identifier les matériaux susceptibles de contenir ou contenant de l'amiante. Il fait partie des 10 diagnostics obligatoires. De plus, il pourra être intégré dans le dossier de diagnostics techniques.
Les familles d'amiante
Les variétés
Amiante serpentine
Le chrysotile (amiante blanc)
Amiante amphibole
L'antophyllite
L'amosite (amiante brun)
L'actimolite
La trémolite
La crocidolite (amiante bleu)
Diagnostic amiante : qui est concerné et qui intervient ?
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires de logements dont le permis de construire délivré avant le 1ᵉʳ juillet 1997. Ils ont l'obligation de l'effectuer s'ils sont détenteurs :
D'appartements
De maisons individuelles
De bâtiments qui seront détruits ou reconstruits
De bâtiments recevant du public ou à vocation commerciale
D'immeubles
Qui peut réaliser le repérage amiante ?
Seul un diagnostiqueur immobilier certifié a la capacité de réaliser une expertise amiante.
Pour réaliser le diagnostic, il doit avoir obtenu sa certification auprès d’un centre de formation agrégé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). La norme en vigueur pour être capable de réaliser une expertise amiante est la X46-020 révisée en 2017.
Tous les diagnostiqueurs DIMO sont certifiés !
Pourquoi faire un diagnostic amiante ?
L'amiante est un matériau dont la dangerosité pour la santé a été démontrée à multiples reprises. En effet, avec le temps, elle se dégrade et se diffuse dans l'air sous formes de fibres d'amiante qui peuvent être inhalées par les habitants des logements concernés. Sur le long terme, l'inhalation peut provoquer de nombreuses maladies comme :
Le mésothéliome : cancer rare qui affecte la muqueuse des poumons ainsi que le revêtement du cœur
Le cancer du poumon qui est la principale maladie causée par l'inhalation des fibres amiantées
Les plaques pleurales : dépôts de fibres sur la paroi thoracique qui s'accumulent qui provoquent de fortes douleurs
L'asbestose : maladie pulmonaire qui affaiblie les personnes touchées face aux personnes physiques
C'est face à ce constat que le diagnostic amiante a été rendu obligatoire, afin de protéger les habitants, qu'ils soient propriétaires ou locataires. L'inspection de l'amiante obligatoire a été ainsi établie à travers le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996. Un particulier ne peut intervenir seul pour tenter de désamianter les surfaces contaminées. Nos diagnostiqueurs sont équipés d'un EPI (Équipement de Protection Individuelle) les protégeant des fibres.
En cas d'absence du repérage amiante, le propriétaire encours des sanctions civiles et pénales. En cas de recours en justice de la part de l'acquéreur ou du bailleur, la DGCCRF peut sanctionner ce dernier d'une amende de 300.000 € et d'une peine de 2 ans de prison. Source : service-public.fr
Quels sont les différents diagnostics amiantes obligatoires ?
La réalisation du repérage amiante s'applique dans plusieurs situations de transactions immobilières. Dans le cadre d'une vente immobilière, le repérage de l'amiante comporte deux cas de figure :
Le diagnostic amiante avant-vente (DAAV) dans le cadre d'une transaction entre propriétaires à l'initiative du propriétaire.
Dans le second cas, n'importe quel type de bâtiments est concerné, majoritairement à destination des transactions commerciales entre professionnels. Il sert avant tout à protéger la santé des personnes qui interviennent sur les chantiers.
Concernant la location immobilière, il existe deux types de repérages amiante pour protéger les locataires :
Le dossier technique amiante (DTA) qui concerne les parties communes des biens construits avant le 1ᵉʳ juillet 1997
Ces deux expertises doivent être réalisées par le propriétaire avant la signature du bail et doivent être mises à la disposition du futur locataire. Toutefois, le DTA a une portée davantage tournée vers les professionnels et ne concerne pas les biens à usage unique d'habitation.
DAAV
DAAT/DAAD
DAPP
DTA
Transaction
Vente immobilière
Travaux de rénovation ou démolition
Location immobilière
Vente bâtiment autre qu'habitation
Bâtiments
Appartement / maison
Tout bâtiment
Appartement et annexes (cave, garage, etc.)
Bâtiment commercial Parties communes biens à usage d'habitation
Qui doit le réaliser
Propriétaire vendeur
Maître d'oeuvre
Propriétaire bailleur
Propriétaire du bâtiment
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Quelle est la méthode de réalisation d'un diagnostic amiante ?
Lors de sa venue pour la réalisation de ce diagnostic technique, le technicien certifié détecte la présence de matériaux amiantés en fonction d'une liste à suivre. Autrement dit, il repère ou non la présence d'amiante dans le bâtiment. Selon le type de repérage amiante, la liste d'éléments à inspecter sera plus ou moins longue. Dans le cas du DAAV, l'annexe 13-9 du Code de la Santé Publique définit 3 catégories où les matériaux sont répertoriés en fonction de leur accessibilité :
Liste A : inclus l'ensemble des matériaux accessibles facilement pour le technicien et sans destruction. Ils libèrent des fibres par leur vieillissement.
Liste B : regroupe les matériaux simples d'accès et qui rejettent des fibres lors d'un contact avec des objets.
Liste C : éléments les plus difficiles d'accès qui doivent inclure une destruction pour les traiter.
Pour le diagnostic DAAT, le professionnel se base sur l'annexe 1 de l'arrêté du 16 juillet 2019 qui stipule une liste de matériaux susceptibles d'être amiantés. Si nécessaire, des investigations destructives sont également menées. Ces recherches assurent la protection des futurs personnels du site (artisans, ouvriers, occupants, etc.). L'enjeu est d'éviter le risque d'inhalation de fibres d'amiante contenues dans les matériaux et produits.
De façon générale, pour les 4 expertises amiantes, le technicien suit une logique dans le processus d'intervention. Dans un premier temps, il y a une phase de documentation où il consulte les papiers transférés par le propriétaire. Il peut s'agir du titre de propriété ou bien du règlement de copropriété des syndics. Dans un deuxième temps, le professionnel se rend sur place, muni d'un détecteur amiante pour effectuer des prélèvements si besoin.
Enfin, le diagnostiqueur envoie un rapport écrit au propriétaire du bien quelques jours après sa recherche amiante. Chez Dimo Diagnostic, vous recevez votre rapport amiante en version numérique 24 h après l'intervention de notre diagnostiqueur et 48 h par voie postale.
Bon à savoir
Lors de la location d'un logement à usage d'habitation, la loi ALUR du 24 mars 2014 indique que les propriétaires doivent insérer une attestation amiante dans chaque bail signé depuis début 2016. Ce document doit ainsi être mise à la disposition des locataires si ces derniers le réclament. Il peut s'agir simplement du DTA.
Validité d'un diagnostic amiante : quelle est sa durée ?
Le repérage amiante a une durée de validité qui varie en fonction de son résultat et sa date de réalisation. En cas de vente immobilière d'un bien en copropriété, ce dernier a une durée de validité illimitée si ce dernier a été réalisé le 1ᵉʳ avril 2013 avec un résultat négatif. Toutefois, il reste conseillé d'effectuer cette expertise si des travaux de rénovation ont eu lieu après l'ancien diagnostic. Il se peut que ces travaux fassent ressortir des matériaux pouvant contenir de l'amiante et qui projettent ainsi des fibres.
Dans le cas où l'expertise a été effectuée avant le 1ᵉʳ avril 2013, l'état de conservation des matériaux de la liste B doit être vérifié. Il en est de même si le bien vendu est une maison individuelle. La date du 1ᵉʳ avril 2013 est liée à l'élargissement des éléments amiantés extérieurs à repérer ainsi que l'évolution des critères qui évaluent l'état de conservation.
Si le diagnostic effectué se révèle positif, la durée de validité dépend de la liste des éléments détectés comme dangereux. L'état de conservation est défini par une échelle allant de 1 à 3 :
N=1 : bon état de conservation
N=2 : état de conservation moyen
N=3 : état dégradé
Des travaux de désamiantage doivent donc être entrepris par le propriétaire du bien pour attester de la mise en conformité. Par exemple, si des éléments entrent dans la catégorie N=2, un organisme spécialisé doit intervenir pour empoussiérer l'air. En cas de respect du seuil de 5 fibres / L d'air, un contrôle tous les 3 ans est suffisant.
Les mesures liées à la catégorie N=3 sont beaucoup plus strictes, afin d'atteindre le seuil de 5 fibres / L d'air. Le propriétaire a alors jusqu’à 36 mois pour demander des travaux de retrait d’amiante. Un diagnostic devra de nouveau être réalisé après ces travaux.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de diagnostic amiante ?
Il existe plusieurs sanctions possibles en fonction du problème et de la responsabilité. Pour un vendeur, il peut être tenu responsable s'il n'adresse pas le diagnostic à l'acheteur. Mais aussi s'il transmet des fausses informations dans le but de convaincre l'acquéreur. L'amende encourue est de 300 000€ et 2 ans de prison. Aussi, si le vendeur passe par un diagnostiqueur sans certifications, il encourt une amende de 1500€.
Si le diagnostiqueur ne respecte pas les lois en vigueur lors de la réalisation du repérage, il risque une amende de 1500€ et de 3000€ en cas de répétition. Chez Dimo Diagnostic, tous nos diagnostiqueurs immobiliers sont certifiés. Vous pouvez avoir l'esprit serein. 😉
Pour finir, le notaire peut également être tenu responsable s'il confirme la vente sans la présence du diagnostic ou en connaissance d'informations erronées dans les dossiers amiante, parties privatives, communes, etc. De son côté, le notaire peut être sanctionné à hauteur d'une amende de 300 000€ et 2 ans de prison.
Source : service-public.fr
Prix d'un diagnostic amiante : les tarifs moyens pratiqués en France
Le prix du diagnostic amiante est influencé par différents facteurs en dehors de la superficie en m2 et le nombre de pièces. Ces facteurs peuvent inclure les conditions d'accès du diagnostiqueur immobilier, les frais de déplacement, les prix pratiqués par l’entreprise en charge du diagnostic, les fournitures et équipements nécessaires à la sécurité, etc.
Le prix du diagnostic amiante prend également en compte le nombre d’échantillons à prélever : plus il y a d'éléments à vérifier, plus le prix est élevé. Grille tarifaire amiante diagnostic obligatoire selon le type de bien immobilier :
Type de bien
Prix minimum
Prix moyen
Prix maximum
Studio
90 € TTC
105 € TTC
120 € TTC
Appartement 2 pièces
110 € TTC
120 € TTC
130 € TTC
Appartement 4 pièces
180 € TTC
200 € TTC
220 € TTC
Maison 3 pièces
200 € TTC
225 € TTC
250 € TTC
Maison 5 pièces
250 € TTC
275 € TTC
300 € TTC
Source : empruntis.com
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