Carte T immobilier : définition, conditions d’obtention, coût

Carte T immobilier : titre délivré aux professionnels de l’immobilier et qui est obligatoire pour exercer.

Elle fait partie des diverses obligations légales à respecter avant d’ouvrir une agence immobilière et réaliser les transactions avec l’inscription au RCS et l’attestation d’habilitation. L’ensemble de ces démarches est à effectuer auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) locale.

Quel est son rôle ? Quelles sont les conditions d’obtention ? Quel est son coût ? Quelle est sa durée de validité ? Toutes les réponses ici !

Qu’est-ce que la carte T immobilier ?

La carte T immobilier, appelée également carte de transaction immobilière, permet aux professionnels d’exercer les activités d’intermédiaire immobilier. L’obtention de cette carte fait partie des différentes obligations définies par la loi Hoguet n°70-9 du 2 février 1970.

Elle concerne aussi les ressortissants des autres pays de l’Espace économique européen (EEE) qui souhaitent exercer sur le sol français. Ces activités englobent :

• les transactions immobilières réalisées sur tout-type de terrains et de biens : immeubles bâtis ou non bâtis, vente de biens en copropriété ou individuel, location meublée ou en nu, etc. ;

• les transactions sur les fonds de commerce ;

• l’achat ou la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières pour permettre d’attribuer des locaux ;

• l’achat ou la vente de parts sociales qui incluent des fonds de commerce ;

• la gestion de syndicat de copropriété ;

• l’activité de marchand de listes : vente de fichiers ou listes liés à tout type de transactions ;

• la conclusion de contrats de partage de droits de propriété de biens à mi-temps.

Certaines activités n’équivalent pas à celles de l’intermédiaire immobilier, comme la diffusion d’annonces entre particuliers en échange de rémunération. Aussi, la mission de marchand de listes doit impérativement être mentionnée sur une carte à part entière et reste séparée des autres taches.

Lors de la délivrance de la carte professionnelle par la CCI, le titulaire doit vérifier qu’elle comporte bien un numéro qui lui est propre ainsi que le lieu. Il ne faut pas confondre la carte T avec :

• la carte G : spécifique à la gestion immobilière et plus spécifiquement locative ;
• la carte S : dédiée aux syndicats de copropriétés et qui existe depuis 2015.

Comment obtenir la carte T immobilier ?

L’obtention de la carte T immobilier ne peut se faire que dans le respect de certaines conditions. Tout d’abord, les nouveaux professionnels de l’immobilier doivent être diplômés d’un BTS professions immobilières a minima. La poursuite d’études pour obtenir le grade de licence est également possible. Une fois diplômé, le demandeur doit se constituer un dossier à déposer auprès de la CCI et qui comporte les pièces suivantes :

• un imprimé CERFA n°15312*01 de la demande d’obtention,
• une attestation de demande d’immatriculation ou un extrait Kbis qui date de moins d’1 moins,
• un document original de l’attestation de responsabilité civile professionnelle,
• une attestation de garantie financière avec la mention des diverses missions en cas de possession de fonds,
• une copie des diplômes obtenus ou des documents attestant de l’expérience acquise,
• une photocopie de la pièce d’identité valide,
• un bulletin n°2 qui possède un casier judiciaire vierge,
• une immatriculation au registre des commerces et société par infogreffe,
• l’attestation de l’établissement de crédit qui ouvre le compte séquestre.

service-public - Document Cerfa n°15312*01 à remplir pour carte T

Renouvellement de la carte T

La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré une obligation de formation pour les titulaires de la carte T immobilier. Et ce, dans un objectif de former en continu les professionnels du secteur. Ce qui représente au total 42 h de formation sur une période de trois ans. Le contenu de ces formations obligatoires de l’agent immobilier est défini par le décret n°2016-173 du 18 février 2016 :

• 3 h par an maximum sur des actions d’enseignement,
• développement des connaissances, des compétences ainsi que du perfectionnement,
• 2h par an maximum de colloques ou conférences.

Les thématiques de l’immobilier abordées dans ces formations sont variées :

• environnement économique,
• juridique,
• commercial,
• urbanisme,
• habitation/construction,
• rénovation énergétique,
• déontologie, qui est obligatoire pour valider la formation.

La demande de renouvellement se fait impérativement avec l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception. Il y a un délai imparti à respecter pour émettre la demande, auquel cas la carte ne sera plus valide au-delà de la date limite.

Les agents doivent réaliser ces heures de formation dans des organismes enregistrés et qui sont déclarés auprès des services compétents. Par exemple, on peut retrouver l’École supérieure de l’Immobilier de la FNAIM (ESI) qui existe depuis 2004.

cci.fr - Fichier national des titulaires de la carte T 

Carte professionnelle européenne

Lorsqu’un agent immobilier souhaite exercer son activité dans un autre pays de l’Union Européenne, il doit obtenir une carte professionnelle européenne (CPE). Contrairement à la carte française, celle-ci est digitalisée et permet aux professionnels de jouir d’une reconnaissance des aptitudes techniques rapidement.

Sa durée de validité varie en fonction de votre projet d’installation dans un autre pays européen. Si vous souhaitez vous installer pour une période limitée, la carte ne sera valable que pendant 18 mois dans le cadre d’un exercice temporaire de vos missions. À l’inverse, celle-ci est valable à vie lorsque vous vous installez définitivement dans un pays étranger dans l’UE.

Dans le cas où un agent étranger européen souhaite travailler en France, il doit suivre la même procédure que ses confrères français. C’est-à-dire une déclaration auprès de la CCI.

Quel est le coût de la carte T immobilier ?

Le prix de la carte T agent immobilier varie en fonction du nombre d'employés au sein des agences. Il en coûte 250 € à un indépendant pour obtenir sa première carte professionnelle d'agence immobilière. Chaque négociateur ou mandataire est tenu de payer 50 € supplémentaires. Le renouvellement de la carte transaction de la profession coûte 120 €.

Sa durée de validité est de trois ans et doit être renouvelée à la fin de cette période.

entreprendre.service-public - Barême des coûts de la carte T au 1er mars 2020

Comment obtenir la carte T immobilier sans diplôme ?

Bien que cela semble difficile, il est effectivement possible d’obtenir sa carte T immobilier sans diplôme. Toutefois, il faut pouvoir justifier d’une expérience de 10 ans au sein d’une agence immobilière avec l’accompagnement d’un professionnel qui dispose de cette carte. En tant que cadre, l’expérience requise tombe à quatre ans.

Si vous ne disposez que du baccalauréat, il faut que vous puissiez justifier d’une expérience de trois ans en tant qu’employé d’une agence. Autre alternative : la validation des acquis et de l'expérience (VAE).

Il s'agit d'un titre délivré par l'État qui comprend au moins un an d'expérience complète dans le cadre de formation en continu ou à travers des stages. Vous devez ensuite soumettre votre essai à un jury qui vous délivrera un diplôme correspondant à vos compétences. Attention, tous les diplômes VAE ne permettent pas d'obtenir une carte T immobilière. Il vaut mieux privilégier des VAE qui se rapprochent des formations diplômantes, comme le VAE BTS professions immobilières.