📏 Diagnostic de Loi Carrez

Le diagnostic loi Carrez est obligatoire pour tout bien immobilier à usage d’habitation faisant parti d’une copropriété quelque soit son année de construction. Il est uniquement obligatoire dans le cadre d’une vente et doit être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique. Validité : illimité si aucune modification de cloisonnement

Sommaire :

Qui est concerné par le diagnostic Carrez ?

Qu’est ce que le Diagnostic Loi Carrez ?

Quelle est la validité de l’attestation loi Carrez ?

Quel est le rôle du mesurage Carrez ?

Comment réaliser un métrage loi Carrez ?

🚩 Qui est concerné par le diagnostic Carrez ?

Les propriétaires d’un logement mis en vente, faisant parti d’une copropriété.

🚩 Qu’est ce que le Diagnostic Loi Carrez ?

C’est un diagnostic qui atteste de la superficie privative d’un lot, à la suite des déductions de la surface qu’occupe non seulement les murs, les cloisons, les cages, les marches, les portes et les zones de l’appartement d’une hauteur inférieure à 1.80 m. Le métrage Loi Carrez devrait en principe être réalisé une fois que vous avez la certitude que vous allez mettre votre bien (appartement ou maison) en vente. Ce diagnostic concerne toutes les ventes de bien en copropriété : les biens à usage d’habitation, de même que les biens à usage commercial.

Loi n°96-1107 du 18 Décembre 1996

🚩 Quelle est la durée de validité de l’attestation loi Carrez ?
Il existe une obligation de mentionner la surface privative du bien immobilier mis en vente. Il est donc obligatoire de joindre à l’annexe des compromis ou des actes authentiques justifiant la vente, l’attestation de superficie valide. Retenez simplement que le diagnostic Loi carrez restera aussi longtemps valide tant que de nouveaux travaux de cloisonnement ne seront pas réalisés sur le bien. Tout vendeur est tenu de respecter la validité de ce diagnostic lors de la vente du bien.

🚩 Quel est le rôle du mesurage Carrez ?

C’est grâce à lui que l’éventuel futur acquéreur du lot de copropriété est informé de la surface habitable exacte des parties privatives du bien mis en vente. Par parties privatives, il faut comprendre les parties qui sont à l’usage exclusif du copropriétaire.

🚩 Comment réaliser un métrage loi Carrez ?

Seul un expert du diagnostic immobilier est qualifié pour établir le certificat Loi Carrez. Avec un expert vous avez peu de chance de vous tromper et d’être poursuivi par votre acquéreur. Le diagnostiqueur mesure entièrement le bien et vient soustraire les surfaces “non habitables” selon la loi carrez, à savoir :

Les murs ;

Les cloisons ;

Les cages ;

Les marches ;

Les portes ;

Les embrasures de fenêtres ;

Les zones d’une hauteur inférieure à 1.80 m.

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