📐 Diagnostic Loi Boutin

Le 25 mars 2009, le diagnostic loi Boutin ou plus précisément la loi Boutin, loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 entre en vigueur afin de promouvoir les facilités d’accès à un logement adéquat pour tout le monde. Ce mesurage est légalement requis au dossier de diagnostics techniques pour tous les propriétaires souhaitant mettre un logement en location. Validité : A vie, si aucune modification de cloisonnement dans le logement

Sommaire :

Qui est concerné par le diagnostic ?

Qu’est-ce que le Diagnostic Boutin ?

Combien de temps est valable le diagnostic loi Boutin ?

Quel est le rôle du mesurage loi Boutin ?

Comment réalise-t-on une surface loi Boutin ?

🚩 Qui est concerné par le diagnostic ?

Ce diagnostic qui vise l’immobilier cible particulièrement les surfaces habitables dans un logement mis en location. Cette loi vise les propriétaires qui mettent leurs locaux à louer ; que ce soit les rapports de copropriété, locatif ou même des logements sociaux…tout y est soumis.

Les biens qui sont visés par cette loi sont les logements destinés à un usage locatif et qui ne sont pas meublés. Le bailleur est principalement concerné par la loi Boutin et est tenu d’après la loi, d’indiquer dans son contrat de location la superficie qui est habitable dans son bien mis en location.

Les locaux meublés mis en location et/ou destinés au tourisme ne sont pas soumis à cette loi. Elle protège et renforce la position des locataires. Le locataire peut porter plainte contre son bailleur si l’estimation de la surface habitable telle qu’il est écrit dans son contrat de bail ne correspond pas à la réalité de la maison qu’il loue. Dans ce cas, il y a possibilité que le bailleur lui fasse une réduction de son bail au prorata des mètres carrés perdus.

🚩 Qu’est ce que le Diagnositc Boutin ?

C’est une loi qui permet de s’informer sur la surface habitable d’un local loué et qui n’est pas toujours comprise facilement au premier abord. Des logements concernés par cette loi, les espaces qui sont considérés, et les spécificités, cet article vous dit ce qu’il faut savoir du diagnostic loi Boutin.

🚩 Combien de temps est valable le diagnostic loi Boutin ?

Un peu comme la loi Carrez, elle est sans limites une fois effectuée, jusqu’à ce que des nouveaux travaux soient effectués dans les surfaces habitables et changent les dimensions.

🚩 Quel est le rôle du mesurage loi Boutin ?

Son rôle est de donner un cadre juridique propice aux diagnostics immobiliers afin de ne pas léser les personnes qui louent.

🚩 Comment réalise t’on une surface loi Boutin ?

Tout se passe par le calcul des espaces habitables. Dans ce calcul, certains éléments ne doivent pas être pris en compte. Il faut exclure, les zones occupées par les murs, les escaliers ou cages des escaliers, pour la simple raison qu’ils amenuisent l’espace réel qui est habité. Si le logement comprend certaines parties qui ont une hauteur supérieure à 180 cm, ils ne devront pas être comptabilisés. Pareil pour les dépendances telles que terrasse, sous-sol, garage ou balcon qui sont à l’extérieur des fois, et qui ne sont pas aménagées pour y vivre. On retient donc que l’espace habitable d’après cette loi est celui qu’occupe le plancher de votre maison. La réalisation d’un diagnostic de surface pas très cher se fait par des professionnels du métier. Une nécessité quand on sait qu’en cas d’erreur, le bailleur est préjudiciable et perdant devant le locataire et la loi.

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